Dans le cadre de la réforme de la retraite, le législateur a retenu le départ à 60 ans de manière automatique pour les 10.000 salariés ayant un taux d'incapacité « accident du travail-maladies professionnelles » supérieur à 20 %. Et, sous réserve d'une validation par une commission pluridisciplinaire, pour environ 20.000 salariés justifiant chaque année d'un taux de 10 à 20 %.(Source ministère du Travail)Récemment, le ministre du travail a adressé aux partenaires sociaux pour avis les projets de décrets à paraitre courant du mois de mars prochain. Ces projets de décrets prévoient que les salariés qui demanderont de bénéficier de ce nouveau dispositif, devront justifier dans leur carrière d'au moins 17 ans d'exposition à l'un des dix facteurs de pénibilité retenus, comme le bruit, le travail de nuit ou les vibrations mécaniques. Pour en bénéficier, le demandeur devra justifier sa demande par la présentation de ses bulletins de salaires, contrats de travail ou fiche d'exposition. Ces documents feront office de preuves pour les soumettre à l’avis de la commission pluridisciplinaire. Le dossier sera soumis, via la caisse de retraites, à une commission pluridisciplinaire, composée de cinq membres (directeur de la caisse de retraite, praticien hospitalier, directeur régional du Travail...) et qui rendra son avis dans les quatre mois.
La reconnaissance de la pénibilité se précise
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Publié le 22/02/11 - Mis à jour le 17/03/22
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