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Opérations

La propriété intellectuelle sur Internet

Un décret n° 2010695 du 25 juin 2010 pris en application de la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété intellectuelle sur internet institue une contravention de négligence caractérisée à l'encontre des titulaires d'un accès à Internet qui n'ont pas respecté certaines obligations.Son accès à Internet peut, en outre, être suspendu pendant une durée maximale d'un mois (art. R. 3355 nouveau du Code de la propriété intellectuelle).Le fait, sans motif légitime, pour une personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne qui s'est vue recommander par la commission de protection des droits (Hadopi) de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une contrefaçon et dont l'accès, dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, est à nouveau utilisé aux fins de contrefaçon, est coupable de négligence caractérisée, punie d'une contravention de cinquième classe, si : -* elle n'a pas mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ; -* si elle a manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.Son accès à Internet peut, en outre, être suspendu pendant une durée maximale d'un mois (art. R. 3355 nouveau du Code de la propriété intellectuelle).

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