L'Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi réformant la représentation devant les cours d'appel. Le texte prévoit la disparition de la profession d'avoué et sa fusion avec la profession d'avocat, au 1er janvier 2012. Cependant, trois mois avant l'entrée en vigueur de la loi, les avoués près des cours d'appel pourront exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. Les avoués sont des officiers ministériels chargés devant les cours d’appel de postuler et de conclure, dont le ministère est obligatoire.L'Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi réformant la représentation devant les cours d'appel. Le texte prévoit la disparition de la profession d'avoué et sa fusion avec la profession d'avocat, au 1er janvier 2012. Cependant, trois mois avant l'entrée en vigueur de la loi, les avoués près des cours d'appel pourront exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. Les avoués sont des officiers ministériels chargés devant les cours d’appel de postuler et de conclure, dont le ministère est obligatoire.
