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La Prime TVA s’applique à compter du 1er juillet 2010

Dans le cadre du Contrat d’avenir qui fait suite à la baisse de TVA dans la restauration, des améliorations de salaires ont été négociées entre organisations patronales et de salariés, dont une prime TVA (art 5 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des HCR, étendu par arrêté du 19 février 2010). Cette prime spécifique est instaurée au profit des salariés relevant du champ d'application de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants qui répondent aux deux conditions suivantes : - avoir au moins un an d'ancienneté à la date du versement de la prime ; - être présent dans l'entreprise au jour de son versement.En pratique, elle doit être versée par l'employeur à l'échéance de la paie du 1er juillet 2010, puis renouvelée chaque année à la même date. Quant à son montant, pour un salarié à temps complet, cette prime est en principe fixée à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 € par an. Ce montant et ce plafond sont toutefois modulés en fonction de l'activité de l'entreprise : 100 % pour les restaurants, 50 % pour les hôtels avec restaurants, 25 % pour les autres entreprises. À noter que cette prime n'est pas due par les entreprises ayant déjà mis en place, depuis le 1er juillet 2009, des contreparties sociales équivalentes suite à la baisse de TVA, versées chaque année et de façon pérenne

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