La direction générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) énumère dans son instruction du 25 mars 2009 (n° 2009-07) les réponses techniques sur la mise en œuvre du chômage partiel. La DGEFP apporte notamment des précisions sur la procédure de demande de prise en charge en cas de demande d’indemnisation dans une entreprise comportant des établissements situés dans des établissements différents.Enfin, cette instruction traite également les situations particulières en matière de chômage partiel : _ • le chômage partiel des salariés en forfait jours en cas de fermeture d’établissement ; _ • les heures de travail perduSur ce point, la DGEFP rappelle aux dirigeants d’entreprise que le délai de 20 jours laissé à la Direction départementale du Travail (DDTEFP), de l’Emploi et de la Formation Professionnelle pour notifier leur refus ou leur acceptation n’est pas créateur de droit et qu’en conséquence, l’absence de réponse du directeur de la DDTEFP dans ce délai ne vaut pas acceptation de droit.En outre, l’instruction détaille les conditions d’application du dispositif en précisant notamment la manière dont doit être étendue la notion de difficultés économiques temporaires et précise l’articulation entre chômage partiel et licenciement pour motif économique.Concernant la formation des salariés qui doit être privilégiée afin de favoriser leur employabilité et la reprise économique, la DGEFP détaille les modalités d’articulation du chômage partiel avec la formation en fonction de la nature de celle-ci (plan de formation, DIF etc.).Enfin, cette instruction traite également les situations particulières en matière de chômage partiel : _ • le chômage partiel des salariés en forfait jours en cas de fermeture d’établissement ; _ • les heures de travail perdu
