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La contribution économique territoriale pour les industries hôtelières est modifiée

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Publié le 21/09/10 - Mis à jour le 17/03/22

Dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, qui modifie certaines dispositions du Code du commerce et du Code générale des Impôts, fixe les nouvelles moda­lités de calcul des taxes pour frais de chambres consulaires, recouvrées avec la contribution économique territoriale (art 1600-I nouveau CGI). Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) sera composé de deux contributions spé­cifiques : -* la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; -* la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Source : Communiqué du ministère des FinancesPour établir l’avis d’imposition de 2011 et 2012, le taux appliqué par l’administration fiscale sera calculé à partir d’un taux régional et d’un taux local de référence. Ceux-ci étant déterminés en fonction des pro­duits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue en 2010 et des bases de CFE imposées en 2010. A compter de 2013, le taux applicable sera fixée chaque année par les chambres de commerce et d’industrie de région. Concernant la taxe additionnelle à la CVAE, elle sera applicable aux entreprises redevables de cette taxe. La CVAE sera assise sur la cotisa­tion elle-même et non sur ses bases. A partir de 2011, le nouveau taux de la taxe additionnelle à la CVAE sera calculé en fonction du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises 2010 et du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2010. A noter que pour l’année 2010, les taxes pour frais de chambres de com­merce et d’industrie (CCI) est perçue en addition à la cotisation foncière des entreprises.

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