Dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, qui modifie certaines dispositions du Code du commerce et du Code générale des Impôts, fixe les nouvelles modalités de calcul des taxes pour frais de chambres consulaires, recouvrées avec la contribution économique territoriale (art 1600-I nouveau CGI). Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) sera composé de deux contributions spécifiques : -* la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; -* la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Source : Communiqué du ministère des FinancesPour établir l’avis d’imposition de 2011 et 2012, le taux appliqué par l’administration fiscale sera calculé à partir d’un taux régional et d’un taux local de référence. Ceux-ci étant déterminés en fonction des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue en 2010 et des bases de CFE imposées en 2010. A compter de 2013, le taux applicable sera fixée chaque année par les chambres de commerce et d’industrie de région. Concernant la taxe additionnelle à la CVAE, elle sera applicable aux entreprises redevables de cette taxe. La CVAE sera assise sur la cotisation elle-même et non sur ses bases. A partir de 2011, le nouveau taux de la taxe additionnelle à la CVAE sera calculé en fonction du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises 2010 et du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2010. A noter que pour l’année 2010, les taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) est perçue en addition à la cotisation foncière des entreprises.
