La commission européenne ouvre le dossier des "class actions"

Très fréquentés aux Etats-Unis, les «class actions» permettent aux plaignants de se regrouper pour réclamer une indemnisation à une même entreprise. Suite à la récente affaire Servier, la Commission européenne vient de décider de lancer au printemps prochain une consultation publique en vue de créer des «class actions» à l’européenne. Bien que ces recours collectifs existent déjà sous plusieurs formes dans certains pays euro­péens, dont l’Italie et l’Es­pagne, la Commission euro­péenne souligne néanmoins dans son communiqué de la nécessité de légiférer au niveau européen «class actions» puisqu’en pratique, il est démontré que les actions individuelles ne sont pas toujours un moyen effi­cace de mettre fin à des pra­tiques illégales ou d’obtenir une compensation pour les dommages causés. Bruxelles songe ainsi à appliquer le principe du «perdant paie» à savoir que la partie perdante assume tous les frais de jus­tice et d’avocats. En revanche, des «moyens de financement adéquats devraient être disponibles» pour les «demandes fon­dées». Après la consultation publique, la Commission européenne procédera à une étude d’impact en vue de faire des propositions législa­tives aux Etats membres avant de les soumettre au vote du Parlement européen.Très fréquentés aux Etats-Unis, les «class actions» permettent aux plaignants de se regrouper pour réclamer une indemnisation à une même entreprise. Suite à la récente affaire Servier, la Commission européenne vient de décider de lancer au printemps prochain une consultation publique en vue de créer des «class actions» à l’européenne. Bien que ces recours collectifs existent déjà sous plusieurs formes dans certains pays euro­péens, dont l’Italie et l’Es­pagne, la Commission euro­péenne souligne néanmoins dans son communiqué de la nécessité de légiférer au niveau européen «class actions» puisqu’en pratique, il est démontré que les actions individuelles ne sont pas toujours un moyen effi­cace de mettre fin à des pra­tiques illégales ou d’obtenir une compensation pour les dommages causés. Bruxelles songe ainsi à appliquer le principe du «perdant paie» à savoir que la partie perdante assume tous les frais de jus­tice et d’avocats. En revanche, des «moyens de financement adéquats devraient être disponibles» pour les «demandes fon­dées». Après la consultation publique, la Commission européenne procédera à une étude d’impact en vue de faire des propositions législa­tives aux Etats membres avant de les soumettre au vote du Parlement européen.