_ Avant la publication de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, la durée du contrat de location d'une résidence de tourisme ne pouvait être inférieure à 9 ans. Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur avait la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale.Ainsi et suivant la décision rendue par la Haute juridiction, le juge tout en constatant que la clause résolutoire est acquise pour défaut de paiement du loyer dans le délai imparti, peut valablement accorder au locataire un délai supplémentaire pour désintéresser le bailleur.En revanche, le bailleur ne disposait de la même faculté que s'il entendait : _ • construire, reconstruire ou surélever l'immeuble existant, _ • réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, _ • exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.Le législateur a souhaité remédier à cette inégalité de fait qui existait entre propriétaires et exploitants de résidences de tourisme. L'article 16 de la loi du 22 juillet 2009 a inséré au Code de commerce un nouvel article L145-7-1, aux termes duquel les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L321-1 du Code du tourisme sont désormais d'une durée de 9 ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.Résiliation du bail commercial : _ En général, le bail commercial contient une clause, dite résolutoire, prévoyant que si le preneur-locataire ne paie pas les loyers, le contrat relatif à la location d'un lieu à usage commercial sera résilié de plein droit. Dans ce cas de figure, le bailleur victime d'un loyer impayé délivre au locataire un commandement à payer. Si le commandement à payer n'est pas suivi d'effets dans un délai d'un mois, le bail commercial est résilié par le juge d'un tribunal d'instance saisi à cette fin en application de la clause résolutoire. Toutefois le locataire peut demander au juge de lui accorder un délai de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ce délai.Sur ce point, la chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la demande des délais de paiement peut être formée par le locataire à tout moment, tant qu'une décision de justice définitive n'a pas constaté la résiliation du bail commercial (Cass 3e chambre civile n° 08-14557 du 4 mars 2009).En conséquence, la demande du locataire en vue d'obtenir des délais de paiement peut être présentée même après l'expiration du délai d'un mois prévu par le commandement à payer.Ainsi et suivant la décision rendue par la Haute juridiction, le juge tout en constatant que la clause résolutoire est acquise pour défaut de paiement du loyer dans le délai imparti, peut valablement accorder au locataire un délai supplémentaire pour désintéresser le bailleur.
