La nullité du licenciement du salarié ayant dénoncé le harcèlement : en l'espèce, une Cour d'appel a réduit les indemnités accordées à une salariée en réparation du préjudice né de la nullité de son licenciement prononcé après qu'elle eut dénoncé les faits de harcèlement moral dont elle était victime. Les juges d’appel avaient invoqué pour justifier leur décision la faible ancienneté de la salariée.Cette décision a été censurée par les Hauts magistrats qui rappellent qu'un salarié victime d'un licenciement nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part aux indemnités de rupture, et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Une indemnité qui est au moins égale à 6 mois de salaire (arrêt Cass-soc du 14 avril 2010 n° 09-40 486 P).
