Selon les articles L 3133-I et suivants du Code du travail, sous certaines conditions, le chômage des 11 jours fériés (qui n'est pas de droit, sauf pour le 1er mai) ne peut entraîner aucune perte de salaire.Un salarié demande à la suite de la coïncidence en 2008 du jeudi de l'Ascension et du 1er mai, une somme à titre d'indemnité compensatrice de jour férié. Il fait valoir qu'il a bénéficié à tort de seulement 10 jours fériés rémunérés en 2008. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, du fait de cette disposition plus favorable que le Code du travail, le salarié à qui s'applique cet accord est en droit de prétendre à 11 jours fériés sans réduction de salaire ?les jours fériés légaux sont au nombre de 11 selon l’article L 3133-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que tous les jours fériés légaux sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle, en a exactement déduit que le salarié était en droit de prétendre à onze jours fériés sans réduction de salaire, à l'exclusion de la journée de solidarité, y compris lorsque 2 jours fériés tombent le même jour, la position contraire aboutissant à n'accorder que 10 jours ; qu'il a ainsi, sans dénaturation, légalement justifié sa décision” En conséquence, le salarié qui n'avait pas travaillé le 1er mai 2008 et n'avait subi aucune perte de salaire, avait droit à une indemnité compensatrice en raison de la coïncidence, cette année là, du 1er mai et du jeudi de l'Ascension (arrêt du 2/03/2011 n° pourvoi 09-42346).En effet, le législateur a prévu que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour : _ • les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement _ • et ayant accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée. Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux salariés saisonniers. En l’espèce, un accord étendu applicable dans l'entreprise prévoyait que tous les jours fériés légaux sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle.
