La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu pour la première fois, un arrêt portant sur l’obligation de conseil des experts-comptables en matière du droit du travail lorsqu’il est missionné par son client. En l’espèce, un employeur mandate une société d’expertise-comptable pour effectuer une mission accessoire pour établir des bulletins de paie et faire les déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux. Une prestation en plus de l’établissement et la présentation des comptes annuels de l’entreprise.En conclusion, si l’expert-comptable, chargé de la présentation des comptes annuels de son client, n’a d’obligation vis-à-vis de celui-ci qu’en ce qui concerne le domaine fiscal et comptable, il est tenu lorsqu’il accepte un ordre de mission accessoire comprenant l’établissement de paie et les déclarations aux organismes sociaux, d’assurer envers son client à une obligation de conseil aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail.Au moment de l’embauche de plusieurs salariés, l’employeur oublie de faire signer à l’un d’entre eux son CDD de 10 mois. Au moment de la rupture du contrat, le salarié demande au Conseil de prud’hommes la requalification de celui-ci en contrat à durée indéterminée (CDI), ainsi que l’octroi d’indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement.L’employeur ayant été condamné, il assigne la société d’expertise-comptable devant le tribunal de commerce en lui reprochant de ne pas lui avoir alerté sur la non-conformité du contrat en CDD du salarié, ni conseillé sur le recours à une procédure de licenciement à la fin de leur relation contractuelle.L’employeur est débouté de sa demande par la Cour d’appel qui estime que la mission accessoire confiée à la société d’expertise-comptable ne concernait pas explicitement l’établissement de contrat de travail, de reçus pour solde de tout compte et certificats de travail, de sorte qu’on ne pouvait reprocher à l’expert-comptable de n’avoir conseillé son client sur la rédaction d’un contrat de travail. L’employeur forme alors un pourvoi en cassation.Devant la Haute juridiction, l’avocat de l’employeur soutient qu’un salarié ne pouvant être recruté pour des missions ponctuelles qu’après conclusion d’un contrat de travail écrit, chose que l’expert-comptable ne pouvait ignorer.Dans sa décision rendue le 17 mars 2009 (n°07-20667), la chambre commerciale de la Cour de cassation donne raison à l’employeur en précisant que “l’expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu’il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité du contrat de travail aux dispositions légales et réglementaires”.Ainsi, la haute juridiction de l’ordre judiciaire rejette les arguments de la Cour d’appel en indiquant que la société d’expertise-comptable a failli à sa mission et à son devoir dès lors qu’elle s’abstenait de fournir à son client des conseils en droit social alors qu’elle établissait depuis plusieurs mois les bulletins de paie. Faute de conseiller son client en la matière, l’expert-comptable participe donc, d’une part à la réalisation de l’infraction au Code du travail et d’autre part, à la survenance du préjudice de son client condamné à indemniser un salarié pour non respect sur la législation en droit du travail.En conclusion, si l’expert-comptable, chargé de la présentation des comptes annuels de son client, n’a d’obligation vis-à-vis de celui-ci qu’en ce qui concerne le domaine fiscal et comptable, il est tenu lorsqu’il accepte un ordre de mission accessoire comprenant l’établissement de paie et les déclarations aux organismes sociaux, d’assurer envers son client à une obligation de conseil aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail.
