En principe, les entreprises doivent indiquer dans leurs conditions générales de vente les modalités dans lesquelles leurs clients doivent régler les factures, et notamment les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.Sauf si l’entreprise prévoit un taux de pénalités différent (il ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal), le taux légal des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement le plus récent majoré de 10 points, soit actuellement un taux de 11,5 %.Dans une affaire contentieuse de règlement de factures, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé dans sa décision rendue le 3 mars 2009 (n° 07-16527) que les dispositions fixées par l’article 2 du Code civil et de l’article L 441-6 du Code du commerce (conditions de vente), répondent à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses, de sorte qu’elles sont applicables dès la date d’entrée en vigueur de ces textes, aux contrats en cours.Par contre, cette Haute juridiction a estimé qu’en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées par le fournisseur de la marchandise même si elles ne sont pas indiquées clairement sur les conditions générales de vente. En conséquence, les hauts magistrats retiennent donc que les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel même si les clauses des conditions générales des contrats ne mentionnent pas qu’en cas de recouvrement de factures impayées, il est appliqué des pénalités calculées sur la base du taux majoré de l’article L 441-6 du Code du commerce modifié par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.Sauf si l’entreprise prévoit un taux de pénalités différent (il ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal), le taux légal des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement le plus récent majoré de 10 points, soit actuellement un taux de 11,5 %.
