Dans une récente circulaire, le Premier ministre est venu apporter des précisions sur le principe d’interdiction générale de la dissimulation du visage dans l’espace public. Dans sa circulaire, il rappelle que depuis le 11 avril 2011, la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 est entrée en vigueur et que cette interdiction n’est pas uniquement réservée aux administrations et aux lieux affectés au service public. Cette interdiction vise aussi les entreprises privées intervenant sur la voie publique et celles ouvertes au public. Les lieux ouverts au public sont constitués des lieux dont l’accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition. Il s’agit notamment des cinémas, des théâtres, des établissements bancaires, des aéroports, des transports en commun, des commerces mais aussi de tous les établissements recevant du public (ERP), comme les débitants de boissons (brasseries/cafés), les établissements de restauration ainsi que les établissements hôteliers (espaces ouverts au public uniquement. Les chambres ne sont pas concernées puisqu’ils s’agissent uniquement d’un espace privé).? Source : Matignon (circulaire du 2 avril 2011 n° 5518/C)L’infraction est réalisée dès qu’une personne porte dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler son visage. La circulaire précise que les tenues interdites sont celles qui ne permettent pas l’identification de la personne, même si le visage n’est pas intégralement dissimulé. Sont toutefois exclues de cette interdiction, les tenues prescrites ou autorisées par des dispositions législatives ou réglementaires, celles qui s’inscrivent dans le cadre de pratique sportives, de fêtes, de manifestations artistiques ou traditionnelles, ainsi que celles justifiées pour des raisons de santé ou des motifs professionnels, en application de l’article L.4122-1 du code du Travail.
