Pour mieux informer les chefs d’entreprise sur leurs obligations en la matière, le ministère des finances à publier au Bulletin Officiel de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) deux documents pratiques qui portent sur le champ d’application du nouveau délai légal maximum, de l’application dans le temps des nouvelles dispositions, du mode de décompte, des pénalités de retard, des sanctions possibles en cas de non respect du délai de paiement et des dérogations possibles.Il s’agit de la circulaire 2009-28 du 2 mars 2009 sur l’application relatives aux délais de paiement entre professionnels après la loi LME qui est consultable sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr et de la note d’information actualisée au 19 juin 2009 sur les délais de paiement qui est également consultable sur le site Internet www.dgccrf.bercy.gouv.fr .Il s’agit de la circulaire 2009-28 du 2 mars 2009 sur l’application relatives aux délais de paiement entre professionnels après la loi LME qui est consultable sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr et de la note d’information actualisée au 19 juin 2009 sur les délais de paiement qui est également consultable sur le site Internet www.dgccrf.bercy.gouv.fr .
