_ L'article L. 634-6 du Code de sécurité sociale a été modifié par l'article 88 de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2009 afin de permettre aux assurés du régime de base de cumuler intégralement leur pension de vieillesse avec un revenu d'activité.Par contre, restent payants, les services ayant trait à la consultation des extraits Kbis, des inscriptions de privilèges et de nantissements, des comptes annuels détaillés, des statuts de la société, l'historique des événements significatifs, des procédures de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire, etc.Les pensionnés qui souhaitent bénéficier de ce nouveau dispositif doivent remplir les conditions suivantes : _ • Avoir atteint 65 ans, ou être au minimum âgés de 60 ans. Dans ce dernier cas, il faut qu'ils justifient d'une durée d'assurance qui leur permet de bénéficier d'une retraite à taux plein ; _ • Avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions personnelles de vieillesse auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires dont ils ont relevé.L'arrêté du 7 juillet 2009 portant approbation des modifications du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du RSI vient d'étendre les règles de cumul emploi-retraite aux régimes de retraite complémentaires des commerçants. Les assurés de ces régimes peuvent désormais intégralement cumuler leur pension de retraite avec leurs revenus d'activité à condition de cesser définitivement leurs activités artisanales, industrielles et commerciales.Contribution des employeurs au régimie de Chèques vacances _ En application de l'article L. 411-11 du Code du tourisme, les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise peuvent bénéficier, sous certaines limites, d'une exonération des cotisations de Sécurité sociale et de la cotisation FNAL pour la participation patronale au financement des chèques vacances. _ Le décret n° 2009-1259 du 19 octobre vient de préciser les pourcentages de contribution individuelle pour les employeurs.Ce pourcentage est fixé au maximum de : _ • 80 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 2.859 euros pour l'année 2009) ; _ • 50 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure à ce même plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte Priorité pour personne handicapée, dans la limite de 15 %.Par ailleurs, la contribution annuelle globale ne peut pas être supérieure à la moitié du produit du nombre total des salariés de l'entreprise par le SMIC apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises. L'effectif de l'entreprise et le SMIC à prendre en compte sont ceux effectifs au 1er janvier de l'année en cours.En cas de dépassement de ces deux plafonds (individuel et global), la participation de l'entreprise au financement des chèques vacances sera soumise à cotisations dès le premier euro. _ Le décret précise que le montant de l'avantage donnant droit à exonération des cotisations est limité, par salarié et par an, à 30 % du SMIC mensuel. En cas de dépassement, seule la fraction dépassant cette limite est soumise à cotisations de Sécurité sociale et du FNAL.Informations sur les sociétés auprès de l’Infogreffe _ Après fusion des bases de données Euridile et Infogreffe, l'ensemble des données est accessible, depuis le 1er octobre, depuis un site unique « Infogreffe » le registre national du commerce et des sociétés en direct du greffe des tribunaux de Commerce.Ainsi, il est désormais possible d'accéder gratuitement aux fonctionnalités suivantes : _ • recherche et consultation de la fiche de synthèse d'une entreprise ; _ • consultation des chiffres clés d'une société ; _ • mise en place d'une surveillance (alerte gratuite, mais la consultation est payante) ; _ • consultation de la liste des statuts et actes de sociétés disponibles ; _ • accès à l'aide en ligne pour s'immatriculer au RCS.Par contre, restent payants, les services ayant trait à la consultation des extraits Kbis, des inscriptions de privilèges et de nantissements, des comptes annuels détaillés, des statuts de la société, l'historique des événements significatifs, des procédures de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire, etc.
