En l'espèce, un salarié estime que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels et à ce titre, il demande devant le conseil de prud’hommes la résiliation de son contrat de travail, aux torts de l’employeur. La Cour d’appel juge que les manquements de l’employeur sont jugés suffisamment graves et de ce fait, la rupture de la relation de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La résiliation du contrat aux torts de l’employeur étant jugée fondée, l’employeur est condamné à verser au salarié, une indemnité de licenciement et des indemnités de rupture (indemnités compensatrices de préavis et de congés payés).Source : Infodoc Expert-comptablePour autant, le salarié réclamait, en plus, une indemnité due en cas de non-respect de la procédure de licenciement, telle qu’elle est prévue par l’article L. 1235-2 et L. 1235-5 du Code du travail. Cette demande d’indemnité supplémentaire est rejetée par la chambre sociale de la Cour de cassation qui précise, pour la première fois, que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur, l’indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n’est pas due (arrêt du 20 octobre 2010, n° 08-70433 FPB).
