L'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2010 a modifié l’article 502 du Code général des impôts qui prévoyait que toute personne désirant vendre des boissons alcoolisées devait préalablement faire une déclaration auprès du service des contributions indirectes. Cette démarche donnait lieu à la délivrance des licences de restaurant et à emporter. La réforme a supprimé cette obligation de déclaration. Le législateur a ainsi créé une situation de vide juridique puisqu’aucune autorité n’est désormais habilitée à délivrer depuis le début de l’année, les licences de restaurant ou établissement de vente à emporter...Source CPIHConscient de cette problématique, le Gouvernement vient de déposer un projet de loi à l’Assemblée nationale qui modifie l’article 502 du CGI. Il prévoit qu’à l’avenir les licences de débits de boissons pour l’exploitation d’un restaurant (assise ou à emporter) devront faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.Après l’article L 3332-4 du Code de la santé publique, il est inséré un nouvel article L3332-4-1 ainsi rédigé : "Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné à l’article L. 3331-2 ou à l’article L. 3331-3 est tenue de faire, dans les conditions prévues aux alinéas un à sept de l’article L. 3332-3, une déclaration, qui est transmise conformément au neuvième alinéa du même article. Les services de la préfecture de police ou de la mairie lui en délivrent immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée». «Toute modification de la personne du propriétaire ou du gérant ou de la situation du débit doit faire l’objet d’une déclaration identique, qui est reçue et transmise dans les mêmes conditions. Toutefois, en cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d’un mois à compter du décès”.Dans l’attente que le législateur approuve le texte correctif, le président de la CPIH, Gérard Guy, a demandé au ministre de la Santé si les exploitants qui ont créé ou repris un fonds de commerce de restauration depuis le 1er janvier 2011 pouvaient vendre des boissons alcoolisés, sans un récépissé de déclaration en vue d’obtenir la licence Restauration. Le ministère vient de lui confirmer que les professionnels pouvaient ouvrir leur établissement de débit de boissons sans être titulaire de licence de restaurant à proprement parler, mais à condition néanmoins d’avoir suivi leur stage de Permis d’exploitation.Une mesure transitoire contenue dans le projet de loi en cours de vote au Parlement leur permettra de régulariser leur situation administrative ultérieurement.Source CPIH
