Honoraires des commissaires aux comptes et d’expertise comptable

France Pays Voir la fiche destination

La Compagnie nationale des Commissaires aux compte (CNCC) rappelle qu’au regard des règles du PCG et des normes IFRS (CNCC, EC 200636), l’entreprise ne doit enregistrer, à la date de clôture, que le service effecti­vement rendu par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes.Source : Chambre des Expert-comptableDe ce fait, elle ne peut comptabiliser, par anticipation, le coût des presta­tions à réaliser ultérieurement au titre de l’exercice clos. Ainsi, tant que les prestations ne sont pas rendues, l’entreprise ne peut provisionner les hono­raires correspondants (CNCC, EC 200636).Toutefois, les entreprises peuvent provisionner partiellement ou en totalité les honoraires de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes, pour les prestations à réaliser au titre de l’exercice en cours (CNCC, communi­qué du 7 décembre 2007).Les entreprises ont donc le choix dans l’application de l’une des deux méthodes cidessus. Néanmoins, comme le rappel le principe de perma­nence des méthodes, l’article L12317 du Code du commerce stipule «A moins qu’un changement exceptionnel n’intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme des méthodes d’évaluation retenues ne peuvent être modi­fiées d’un exercice à l’autre». En conséquence, un choix définitif devra donc être retenu entre le chef d’entreprise, l’expert-comptable et le com­missaire aux comptes.