Opérations

plus

Guides d'établissement de l'hôtellerie

1 min de lecture

Publié le 20/07/10 - Mis à jour le 17/03/22

Dans le cadre d’une procédure de rescrit fiscal, la Direction des Finances Publiques indique que pour bénéficier de l’appli­cation d’un taux de TVA réduit, les guides d'établissements de restauration et de l’hôtellerie ne présentant pas un caractère commercial ou publicitaire mar­qué, principalement destiné à informer un public de l'exis­tence et des qualités d'un pro­duit ou d'un service, avec ou sans indication de prix. (BO 3 C-4-05).Dans le cadre d’une procédure de rescrit fiscal, la Direction des Finances Publiques indique que pour bénéficier de l’appli­cation d’un taux de TVA réduit, les guides d'établissements de restauration et de l’hôtellerie ne présentant pas un caractère commercial ou publicitaire mar­qué, principalement destiné à informer un public de l'exis­tence et des qualités d'un pro­duit ou d'un service, avec ou sans indication de prix. (BO 3 C-4-05).

Pour aller plus loin

Chaque semaine, l’équipe HON vous apporte un regard expert sur le monde de l’hospitalité. En devenant membre, vous aurez accès à un écosystème complet : contenu exclusif, emploi, etc.

DEVENIR MEMBRE

Inscrivez-vous pour ajouter des thèmes en favoris. Inscrivez-vous pour ajouter des catégories en favoris. Inscrivez-vous pour ajouter des articles en favoris. Connectez-vous gratuitement pour voter pour la candidature.

Déjà inscrit ? Déjà inscrit ? Déjà inscrit ? Déjà inscrit ?