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Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

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Publié le 29/03/11 - Mis à jour le 17/03/22

L'article 199, loi n° 2010-1657 de finances 2011 du 29 décembre 2010 supprime à compter du 1er janvier 2011, les exonérations des cotisations sociales, de CSG et CRDS accordées aux employeurs sur les indemnités versées à un salarié lorsque ce dernier décidait de quitter l’entreprise de sa propre initia­tive dans le cadre d’un accord de GPEC. Pour rappel, la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) est une ges­tion anticipative et préventive des ressources humaines, fonction des contraintes de l’environnement et des choix stratégiques de l’entre­prise. La GPEC est composée par l’ensemble des démarches, procé­dures et méthodes ayant pour objectif de décrire et d’analyser les divers avenirs possibles de l’entreprise en vue d’éclairer, d’analyser et d’anticiper les décisions concernant les ressources humaines. Suivant la loi de cohésion sociale, les entreprises peuvent décider d’organiser des départs volontaires de salariés, dans le cadre de leur démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (art L.432-1-1 du Code du travail).L'article 199, loi n° 2010-1657 de finances 2011 du 29 décembre 2010 supprime à compter du 1er janvier 2011, les exonérations des cotisations sociales, de CSG et CRDS accordées aux employeurs sur les indemnités versées à un salarié lorsque ce dernier décidait de quitter l’entreprise de sa propre initia­tive dans le cadre d’un accord de GPEC. Pour rappel, la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) est une ges­tion anticipative et préventive des ressources humaines, fonction des contraintes de l’environnement et des choix stratégiques de l’entre­prise. La GPEC est composée par l’ensemble des démarches, procé­dures et méthodes ayant pour objectif de décrire et d’analyser les divers avenirs possibles de l’entreprise en vue d’éclairer, d’analyser et d’anticiper les décisions concernant les ressources humaines. Suivant la loi de cohésion sociale, les entreprises peuvent décider d’organiser des départs volontaires de salariés, dans le cadre de leur démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (art L.432-1-1 du Code du travail).

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