Le décret n°2010-210 du 1er mars 2010 vient de modifier certaines dispositions du Code de commerce, afin de permettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) des chambres consulaires de recevoir, en sus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l’entreprise doit obtenir pour l’accès à certaines activités et leur exercice. _ Le déclarant conserve toutefois la possibilité de déposer directement auprès des autorités compétentes ces demandes d’autorisation. Ce texte donne également au déclarant la possibilité d’accomplir l’ensemble de ces formalités par voie électronique, via le site guichet-entre-prises.fr ouvert depuis le début de l’année. _ Les dispositions du décret visant à intégrer les demandes d’autorisation dans le dossier unique présentées aux centres de formalités des entreprises pour les activités entrant dans le champ d’application de la directive n°2006/123/CE du 12 décembre 2006, c’est-à-dire ceux figurant dans l’arrêté du 1er mars 2010, entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et au plus tard le 31 décembre 2011. _ Désormais, les centres de formalités des entreprises sont compétents pour : -* permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de leur activité, -* recevoir à cet effet le dossier unique prévu à l’article 2 de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, -* recevoir les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale, -* transmettre les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.Le décret n°2010-210 du 1er mars 2010 vient de modifier certaines dispositions du Code de commerce, afin de permettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) des chambres consulaires de recevoir, en sus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l’entreprise doit obtenir pour l’accès à certaines activités et leur exercice. _ Le déclarant conserve toutefois la possibilité de déposer directement auprès des autorités compétentes ces demandes d’autorisation. Ce texte donne également au déclarant la possibilité d’accomplir l’ensemble de ces formalités par voie électronique, via le site guichet-entre-prises.fr ouvert depuis le début de l’année. _ Les dispositions du décret visant à intégrer les demandes d’autorisation dans le dossier unique présentées aux centres de formalités des entreprises pour les activités entrant dans le champ d’application de la directive n°2006/123/CE du 12 décembre 2006, c’est-à-dire ceux figurant dans l’arrêté du 1er mars 2010, entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et au plus tard le 31 décembre 2011. _ Désormais, les centres de formalités des entreprises sont compétents pour : -* permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de leur activité, -* recevoir à cet effet le dossier unique prévu à l’article 2 de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, -* recevoir les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale, -* transmettre les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.
