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Assurance des biens et des personnes

Envisager une catastrophe naturelle, anticiper la perte d’une étoile pour son restaurant, prévoir les conséquences d’un incendie… ne sont pas des choses qu’un exploitant fait de gaieté de coeur surtout si cela se traduit par une prime d’assurance élevée. Quelle est la bonne taille de la couverture ? La réponse à cette question peut être douloureuse quand l’analyse de l’exploitation n’a pas été conduite avec un spécialiste du secteur et qu’un sinistre se produit. Alors que l’assurance des biens est obligatoire et que le principal sujet de préoccupation est l’étendue des garanties, il reste beaucoup à faire en matière d’assurance des personnes, laissée à l’appréciation du chef d’entreprise, avec une certaine désinvolture. Les négociations actuelles entre partenaires sociaux en matière de prévoyance remettent le sujet sur la table.

Assurance de l’entreprise : c’est toujours trop cher avant !

Signé le 28 avril 2009, à l’occasion des États généraux de la restauration entre les organisations représentatives des restaurateurs et l’État en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 %, le Contrat d’avenir comporte un engagement d’amélioration de la situation des salariés. Les organisations patronales s’engagent à ouvrir immédiatement une négociation sociale visant à l’amélioration de la situation des salariés dans les domaines des salaires, de la protection sociale et de la formation. Ces négociations devront être conclues avant la fin de l’année 2009 Ainsi à l’issue de la dernière commission mixte paritaire du 9 juillet 2009, l’ensemble des organisations patronales – UMIH, GNC, Synhorcat, CPIH et Faghit - a signé une proposition commune sous la forme d’un avenant n°6 à la convention collective des CHRD, signé par deux organisations de salariés : la CFDT et la CGC. Ce nouvel avenant comporte notamment - Une revalorisation significative de la grille des salaires avec en particulier un niveau 1, échelon 1, supérieur au Smic de droit commun. - Une valorisation des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) de l’Industrie Hôtelière dans la grille des salaires. - Une augmentation du nombre de jours fériés de 8 (actuellement) à 10, soit 2 jours supplémentaires dont 1 jour garanti conformément aux modalités déjà existantes dans l’avenant n°2 du 5/02/2007 : information, ancienneté, période de prise... - La mise en place d’une mutuelle santé Cet accord n’est pas validé par les autres centrales syndicales de salariés, qui veulent faire jouer leur faculté d’opposition pour obtenir davantage en matière de salaires et de protection sociale.Orage dévastateur, court-circuit incendiaire, ou plus banalement coupure de courant… les assureurs incluent ces risques sous l’appellation générique de IARD (Incendie, accidents et risques divers). Si les grandes structures ont conscience du risque et du besoin de s’assurer convenablement, le secteur de l’hôtellerie-restauration fait partie de ceux qui ont trop souvent tendance à minimiser les risques. “L’assurance des biens fait partie des obligations légales, alors elle est effective, mais il reste toujours une négociation à finaliser entre le chef d’entreprise qui cherche la prime la plus intéressante et son assureur qui va proposer la couverture la plus adéquate, qui peut paraître trop élevée à priori”, résume Jean- Noël Guignard, du groupe MCCI-SAIH. Les mentalités changent, mais on distingue encore deux attitudes courantes face à l’assurance : “dans les catégories économiques, les hôteliers ont un budget très serré, et sont souvent rebutés par le jargon très technique. Ils développent une mentalité “ça n’arrive qu’aux autres” avec un brin d’insouciance. En revanche, pour les hôtels de charme et de luxe, on a souvent affaire à des propriétaires et des directeurs financiers qui ont une tout autre approche, plus réaliste, des risques encourus”, remarque Marie-Thérèse Porquet du cabinet SuissCourtage à Monaco.L’exploitation en CHR se traduit par une longue liste de risques qui apparaît comme une litanie de malheurs possibles, mais sur lesquels on ne peut pas faire l’impasse : incendie, dégât des eaux, intoxications, vol, vandalisme, détournements et faux, bris (de glaces, enseignes, matériel et machines), brûlures, pertes d’exploitation, catastrophes naturelles, responsabilité civile Exploitation et Professionnelle, protection juridique, etc.Comme le dit le dicton, l’enfer est dans les détails et il faut prendre en compte la réalité des conditions de l’exploitation. “Nous avons connu le cas récent d’une brasserie située dans un immeuble historique de prestige, qui a souffert des suites d’un incendie qui s’est déclaré dans le restaurant. La garantie Recours des tiers n’était pas suffisante pour compenser le préjudice réclamé par les propriétaires de l’immeuble et l’entreprise a du fermer”, alerte Jean-Noël Guignard.Si cette analyse initiale des risques constitue la principale pierre d’achoppement d’une bonne couverture, il faut aussi prendre en compte l’évolution des conditions d’exploitation et de la valeur des biens contenus dans le bâtiment couvert. L’évolution de la technologie et la sophistication des équipements a considérablement alourdi les valeurs de bilan des matériels informatiques et audiovisuels. “Un contrat d’assurance mérite d’être réactualisé régulièrement au fur et à mesure de l’évolution de l’exploitation”, conseille Jean-Noël Guignard. “Ce ne sera pas forcément l’assureur qui prendra l’initiative et un décalage important peut se creuser entre la réalité des risques et leur couverture. Je prends l’exemple d’un bar traditionnel qui évolue vers une exploitation la nuit, avec l’intervention de DJs et d’une piste de danse. Les risques d’incendies ou d’incidents sont largement multipliés et la garantie ne sera plus suffisante en cas de sinistre si elle n’a pas été révisée”.Le montant des capitaux garantis doit être suffisant pour couvrir le sinistre maximal et le montant de la franchise doit être supportable par l’entreprise. Mais attention, c’est en “valeur d’usage” que seront indemnisés les biens mobiliers couverts par un contrat standard et le matériel professionnel. Par conséquent, une option “valeur à neuf” peut s’avérer très intéressante. Les marchandises sont garanties sur la base de leur prix d’achat hors TVA. Après un incendie, les durées de reconstruction, de réinstallation et de reprise d’activité moyenne s’étendent sur plusieurs mois, entraînant une réduction totale ou du moins significative du chiffre d’affaires, d’où l’importance de la garantie des pertes d’exploitation. “Cette assurance intervient dès le premier jour pendant 24 mois, ce qui est très rassurant pour un restaurant ou un hôtel détruit ou dans l’impossibilité de recevoir des clients à la suite d’un phénomène comme le cyclone survenu à Hautmont dans le Nord ou une inondation comme celles qui se sont produites régulièrement dans le Gard”, précise Stéphane Lafitte, gérant du Groupe Européen d’Assurances, un courtier spécialiste de l’hôtellerie et de la restauration. La précision des contrats est d’autant plus utile que la majeure partie de contrat IARD se présente comme des forfaits multi-risques avec des seuils par risque qui doivent bien correspondre à la réalité. La Responsabilité civile professionnelle fait partie des clauses impératives en cas de mise en cause de l’entreprise par un client ou un partenaire. Ce n’est pas le cas le plus fréquent, heureusement. La Responsabilité civile, spécifique pour les vols – notamment sans effraction - dans les établissements, fait partie de cette couverture que n’aiment pas trop les assureurs, car elle est propice aux contentieux sur la bonne foi des clients lésés. En revanche, les entreprises n’ont pas toutes le réflexe d’inclure une protection juridique qui va prendre en charge les frais de justice dans les litiges avec des tiers, clients et fournisseurs, mais également avec le personnel dans les affaires de prud’hommes. “Je signale en passant que cette protection juridique est souvent incluse dans les cotisations aux syndicats professionnels patronaux”, relève Jean- Noël Guignard. “C’est une bonne manière de recevoir de l’information juridique actualisée avant même qu’un problème ne se déclare”.La question de l’interlocuteur aussi se pose, s’agissant de la connaissance des conditions d’exercice du métier : “Les petits exploitants ont tendance à faire confiance à des relations de voisinage avec des compagnies d’assurance généralistes qui n’entrent pas forcément dans les spécificités du secteur”, explique Stéphane Lafitte. “Au-delà de sa spécialisation, un courtier se positionne plus généralement en faveur de ses clients avec lesquels il est en contact régulier et fait en sorte qu’ils soient remboursés, si besoin avec l’aide d’un expert d’assuré”, plaide t-il.Assurance des personnes : peu d’obligations légales, mais un intérêt croissant pour un outil de protection sociale. A part des clauses de prévoyance mises à la charge de l’entreprise qui s’en dégage en se tournant vers les assurances, il y a peu d’obligations légales en matière d’assurance des personnes. Du coup, l’appréciation des risques y est souvent minorée et des opportunités d’amélioration de statut social sont ignorées.Concernant la protection sociale des salariés, la profession hôtelière a été longtemps à la traîne. La convention collective des CHR prévoit désormais pour l’ensemble des salariés un régime de prévoyance couvrant le décès, l’invalidité ou les accidents du travail. L’avenant n°3 à la Convention Collective des HCR, publiée au JO du 8 juillet 2008 a étendu cet accord à l’ensemble de la profession. Cet accord passe par la mutualisation des risques au sein d’un GIE, HCR Prévoyance, qui regroupe trois entités : • le Groupe Mornay (à travers Circo Prévoyance et IPGM) : 3,26 millions de salariés et retraités garantis et 2 200 collaborateurs, • le Groupe Malakoff (à travers l’Urrpimmec) : 3 millions de salariés et retraités garantis et 2 000 collaborateurs, • et l’OCIRP, une union d’institutions de prévoyance qui a pour vocation de mutualiser des garanties de rentes de conjoint et d’éducation en cas de décès ou d’incapacité- invalidité d’un salarié cotisant. L’OCIRP est un interlocuteur dans 53 conventions collectives de tous les secteurs professionnels.HCR Prévoyance agit ainsi comme un guichet unique permettant de traiter plus rapidement les dossiers et fournit aux employeurs, comme aux salariés, les informations nécessaires. Le groupe Malakoff et le Groupe Mornay, au travers de leurs caisses de retraite Agirc-Arrco, gèrent également la retraite complémentaire des salariés du secteur HCR. L’adhésion à l’OCIRP est effectuée directement par les autres assureurs.“Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail sont concernés, y compris les apprentis, les extras et les salariés à temps partiel. Ils bénéficient de l’ensemble des garanties sans sélection médicale, ni considération d’âge. Les patrons qui n’ont pas le statut de salariés peuvent s’adresser aux groupes de prestations sociales qui sont à même de proposer solutions adéquates. Au début, certains ont perçu cela comme une obligation de plus ; aujourd’hui, c’est entré dans les moeurs et cette mesure est très bénéfique pour l’image de la profession”, remarque Valérie Judel, directrice de HCR. La barre des 190 000 entreprises adhérentes a été franchie en début d’année 2009, soit près de 900 000 salariés concernés.Les organismes assureurs, membres d’HCR Prévoyance, ont élaboré des garanties spécifiques. Les salariés cadres disposent d’une garantie complémentaire obligatoire. Les employeurs ont la possibilité de compléter le dispositif obligatoire avec des garanties complémentaires pour les salariés cadres et non cadres, des garanties de mensualisation, et pour tous, des options frais de santé. Certains produits de prévoyance complémentaire sont aussi disponibles en option aux chefs d’entreprise non salariés. Les compagnies d’assurance ont mis en place des contrats spécifiques qui leur permettent de bénéficier des avantages fiscaux prévus par la Loi Madelin et des produits financiers d’épargne notamment pour financer leur retraite.De nouvelles négociations sont engagées entre les partenaires sociaux pour améliorer le régime de prévoyance et instituer une mutuelle dans le secteur. Mais l’assurance des personnes ne se limite pas à la prévoyance. Là encore des clauses particulières peuvent couvrir l’entreprise contre les conséquences des actes du dirigeant dans l’exercice de ses fonctions, mis en cause par des associés, des tiers ou des clients”. La couverture de l’Homme clé dans l’entreprise est davantage une activité de niche, souvent confinée au chef de cuisine, car c’est une personnalité déterminante dans le fonctionnement du restaurant et l’attraction de la clientèle. Ce type de contrat a du mal pour l’instant à s’élargir à d’autres catégories comme un directeur d’hôtel salarié. “Il est parfois difficile psychologiquement pour un chef d’entreprise de mettre noir sur blanc sur un document qu’un membre de son personnel est indispensable au bon fonctionnement de l’affaire”, justifie Jean-Noël Guignard. De fait, l’expérience montre que si le chef d’entreprise est relativement bien couvert par des contrats d’assurance personnels, notamment en matière de complémentaire santé, ce n’est que rarement le cas de ses employés. C’est pourtant l’occasion en souscrivant un contrat collectif pour les employés d’offrir une meilleure couverture sociale, sans charges fiscales, qui accentue la fidélisation du personnel.La liste est longue des possibilités à inclure dans les contrats. Seul “hic”, le coût, qui s’élève au fur et à mesure que le contrat d’assurance se précise. Il n’est donc pas inutile de recommander un audit qui leur permettra de vérifier, d’une part, qu’ils sont bien assurés et, d’autre part, quel sera le montant de l’indemnisation en cas de sinistre. Les audits sont gratuits et sans engagement.Les garanties de l’accord de prévoyance depuis le 1er août 20081) EN CAS D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL OU D’INVALIDITÉ Les garanties ont pour vocation d'aider le salarié et sa famille à faire face à ces moments difficiles qui font suite à un état d'incapacité de travail ou d'invalidité.• L’incapacité temporaire d'exercer son travail (arrêt de travail) donne lieu à une prestation sous forme d'indemnités journalières permettant de compenser le manque à gagner.• La protection prend la forme d'une rente si l'invalidité de l'assuré est de 1ère, 2e ou 3e catégorie.• Un capital du même montant que celui prévu pour le décès est versé à l'assuré s’il est reconnu invalide de façon absolue et définitive.2) EN CAS DE DÉCÈS Les garanties permettent au salarié d'assurer à ses proches une protection financière s'il décède avant sa mise à la retraite.• Quelle que soit la cause du décès, un capital est versé au conjoint ou aux personnes désignées par le salarié afin de les aider à faire face aux conséquences de sa disparition.• Si le décès fait suite à un accident, la garantie prévoit le versement d'un capital complémentaire tenant compte du caractère soudain de l'événement.• Si, après le décès du salarié, son conjoint décède à son tour avant ses 65 ans, un capital est versé aux enfants à charge : c’est la garantie “double effet”.• Une rente d'éducation est également prévue au bénéfice des enfants à charge en vue d'assurer la poursuite de leurs études dans les meilleures conditions. Elle est doublée pour les orphelins de père et de mère.• Une rente de conjoint substitutive a en outre été instituée. Elle est versée au conjoint ou assimilé, en l'absence d'enfant à charge au moment du décès du salarié.3) LA COTISATION Les garanties de l’accord sont financées par une cotisation payée à parts égales par l’employeur et chaque salarié. Le montant de la cotisation est de 0,80% du salaire brut annuel, limité au plafond de la Sécurité sociale. La contribution, en tant qu’employeur, est donc de 0,40%.4) LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES Les organismes assureurs, membres d’HCR Prévoyance, ont élaboré des garanties spécifiques - hors prévoyance obligatoire - pour apporter d’autres solutions aux besoins de protection sociale : une garantie complémentaire obligatoire pour les salariés cadres , des garanties optionnelles pour tous les salariés, des garanties spécifiques pour les dirigeants non salariés et leur famille. Renseignements sur le site : www.hcrprevoyance.frLE VOLET SOCIAL DU CONTRAT D’AVENIR Signé le 28 avril 2009, à l’occasion des États généraux de la restauration entre les organisations représentatives des restaurateurs et l’État en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 %, le Contrat d’avenir comporte un engagement d’amélioration de la situation des salariés. Les organisations patronales s’engagent à ouvrir immédiatement une négociation sociale visant à l’amélioration de la situation des salariés dans les domaines des salaires, de la protection sociale et de la formation. Ces négociations devront être conclues avant la fin de l’année 2009 Ainsi à l’issue de la dernière commission mixte paritaire du 9 juillet 2009, l’ensemble des organisations patronales – UMIH, GNC, Synhorcat, CPIH et Faghit - a signé une proposition commune sous la forme d’un avenant n°6 à la convention collective des CHRD, signé par deux organisations de salariés : la CFDT et la CGC. Ce nouvel avenant comporte notamment - Une revalorisation significative de la grille des salaires avec en particulier un niveau 1, échelon 1, supérieur au Smic de droit commun. - Une valorisation des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) de l’Industrie Hôtelière dans la grille des salaires. - Une augmentation du nombre de jours fériés de 8 (actuellement) à 10, soit 2 jours supplémentaires dont 1 jour garanti conformément aux modalités déjà existantes dans l’avenant n°2 du 5/02/2007 : information, ancienneté, période de prise... - La mise en place d’une mutuelle santé Cet accord n’est pas validé par les autres centrales syndicales de salariés, qui veulent faire jouer leur faculté d’opposition pour obtenir davantage en matière de salaires et de protection sociale.

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