Le secrétaire d’Etat en charge des PME et du Tourisme, Hervé Novelli, a signé la convention avec Oseo, qui donne naissance au Fonds de modernisation de la restauration, géré par la banque publique, qui distribuera des prêts participatifs.
Ce fonds fait partie du dispositif à plusieurs volets élaboré dans le cadre du contrat d’avenir signé le 28 avril dernier entre l’Etat et les 9 organisations professionnelles représentant les secteurs de la restauration. Parmi les engagements des professionnels en contrepartie de la baisse de la TVA sur la restauration, la modernisation des établissements doit être aidée par des prêts à taux réduit.Le PPMR à quelles conditions ? _ Durée/amortissement de 5 ans Taux fixe préférentiel : 4,50 % pour septembre 2009 _ Aucune garantie sur les actifs ni caution personnelle. Garantie du fonds de garantie PPMRC’est l’objectif de la convention qui met en place un fonds d’accompagnement de la profession. Ce fonds est financé par la contribution sur le chiffre d’affaires instaurée par la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques. Cette contribution s’élève à 0,12% des recettes hors taxe pour la fraction qui excède 200 000€. Elle sera versée pour la période courant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012. La recette correspondante devrait s’élever à 30 millions d’euros par an.Le fonds de modernisation de la Restauration facilite la mise aux normes des établissements et l’amélioration de l’accueil en vue du développement de l’activité et de l’emploi. Pour cela, Oseo proposera à compter du 1er octobre 2009 un PPMR : Prêt Participatif pour la Modernisation de la Restauration. Ce prêt accordé sans garantie ni caution personnelle sera d’un montant compris entre 30 000 et 120 000€, d’une durée de remboursement de 5 ans assortie d’un différé d’amortissement du capital de 12 mois. Le réseau commercial d’Oseo est d’ores et déjà à la disposition des restaurateurs pour les renseigner sur le dispositif.Le fonds de modernisation apporte aux seuls restaurateurs qui ont agi dans le cadre des engagements du contrat d’avenir, et notamment qui ont baissé leurs prix, un soutien dans leurs projets d’investissements de modernisation et/ou de mises aux normes.Les dotations du fonds devraient permettre de mettre en place, jusqu’à 110 M€ de PPMR (associés à 220 M€ de concours bancaires) par an, permettant ainsi à plus de 1 500 entreprises du secteur de la restauration, de se moderniser chaque année, pendant les trois ans du Contrat d’Avenir. En outre, une partie des fonds collectés, soit 3 millions par an, a pour objet la promotion des métiers de la restauration, et plus généralement de l’image de la restauration.Les professionnels seront associés à la gestion du fonds par la création d’un comité d’orientation et de suivi, composé à parité par des représentants des syndicats professionnels, de l’Etat et d’Oseo.Le PPMR pour qui ? _ Les entreprises (y compris non PME) mettant en oeuvre le Contrat d’Avenir, de plus de 3 ans et financièrement saines, qui engagent un programme de développement permettant la mise aux normes et l’amélioration de l’accueil en vue de développer l’activité et l’emploi.Le PPMR pour quoi ? Renforcer la structure financière de l’entreprise et accompagner les financements bancaires : Pour réaliser des investissements de rénovation, d’extension ; de remise aux normes de sécurité et d’accessibilité ; le renouvellement d’équipements, mobilier, matériel, et notamment ceux liés à une démarche de développement durable et - dans la limite de 25 % du coût - des services au client (doc, internet, etc..) Coûts fixes d’exploitation sans contrepartie de CA pendant la période de travauxLe PPMR à quelle hauteur ? _ Financement en partenariat systématique avec les banques sous la forme d’un financement bancaire sur le même programme d’investissement réalisé au plus tôt depuis moins de 6 mois d’un montant au moins égal au double du PPMR d’une durée au moins égale à celle du PPMR Montant au plus égal à 50 % des concours bancaires associés (Minimum : 30 000€ ; Maximum : 120 000 €)Le PPMR à quelles conditions ? _ Durée/amortissement de 5 ans Taux fixe préférentiel : 4,50 % pour septembre 2009 _ Aucune garantie sur les actifs ni caution personnelle. Garantie du fonds de garantie PPMR
