Actuellement, lorsque l’effectif de l’entreprise est supérieur ou égal à 20 salariés, l’employeur est redevable d’une cotisation de 0,40% au Fonds national d’aide au logement (FNAL), sur la totalité du salaire (en plus de la cotisation fixe de 0,10% sur le salaire limité au plafond de sécurité sociale). L’article 98 du projet de loi de Finance pour 2011 tend à harmoniser au taux de 0,5% la contribution patronale versée au FNAL par les entreprises de plus de 20 salariés, hors régime agricole. Si la réforme était adoptée elle consisterait, à compter de janvier 2011, à aligner le taux de contribution pour la part des salaires au dessus du plafond de la sécurité sociale (actuellement de 0,4%) sur le taux de contribution appliqué à la part des salaires située en dessous de ce plafond (0,5%).
