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Vers la fin du Forfait jour en Hôtellerie

3 min de lecture

Publié le 06/06/11 - Mis à jour le 17/03/22

Mercredi 8 juin, la chambre sociale de la Cour de cassation devra dire si le régime juridique du "forfait jour" qui consiste à rémunérer les salariés sur la base d'un nombre de jours travaillés dans l'année et non sur un décompte horaire hebdomadaire, est conforme en droit du travail.

Elle a été saisie du cas d'un salarié cadre au forfait jour qui réclame à son ex-employeur le paiement de ses heures supplémentaires. D'après le Code du travail, les salariés au forfait jour peuvent en effet travailler jusqu'à 78 heures par semaine, soit au-delà des 48 maximales autorisées par l'Union européenne. Une durée que le Comité européen des droits sociaux (CEDS) chargé de juger la conformité du droit des États avec la charte sociale européenne, a jugé le 14 janvier dernier "trop longue pour être qualifiée de raisonnable" puisqu'il n'existe aucun décompte horaire du temps de travail et donc de limite hebdomadaire. Si la plus haute juridiction dans l'ordre judiciaire français qui a décidé de se saisir de la question de la licéité du forfait jour, remet cause ce régime créé en 2000 lors du passage à 35 heures «Se serait une bombe atomique, car tous les cadres pourraient réclamer le paiement de leurs heures sup effectuées durant les cinq dernières années», prévient Malik Douaoui, avocat associé en droit social du cabinet Taj. Selon nos sources, Matignon se dit "inquiet de ce qui va se passer" puisque cette mesure touche aujourd'hui la très grande majorité des cadres: 10% des salariés, soit 1,5 million de personnes en France. "Les conséquences économiques seraient désastreuses et l'instabilité juridique un peu plus grande" a notamment déclaré un conseiller du Premier ministre. Rappelons que Hervé Gosselin, conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation, reconnaissait déja en 2008 que la conformité du forfait jour avec le droit européen était "problématique". Pour ce Haut magistrat, le régime du forfait jour n'offre pas "assez de garanties aux salariés" qui sont de surcroît exclus du dispositif de majoration salariale des heures supplémentaires. Enfin, selon les juristes en droit du travail, si les Hauts magistrats déclaraient le forfait jour illégal, le gouvernement devrait alors réintroduire dans le droit national une durée maximale hebdomadaire (48 heures par semaine) pour les salariés cadres concernés ainsi qu'une rémunération minimale de leurs heures supplémentaires (au-delà de la 5ème). Pour le ministère du travail "Personne ne peut contester que les traités internationaux ont une valeur juri¬dique supérieure au droit national" reconnait la Direction Générale du Travail (DGT). Cependant, les Haute juridiction pourrait différer de plusieurs mois l'application de leur décision pour laisser le temps au législateur de mettre en place un nouveau dispositif conforme à la la charte sociale européenne.

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