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Sécurité contre l'incendie : report d'échéance confirmé

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Publié le 13/06/11 - Mis à jour le 17/03/22

Par un arrêté du 27 mai modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le ministre de l’Intérieur confirme le report de 3 mois de l’échéance de mise en conformité des établissements hôteliers.

En effet, ce texte (JO du 9/06/2011) prévoit que les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2006 susvisé sont applicables cinq ans et trois mois après la date de sa publication, soit au 4 novembre 2011. Selon nos sources, le Directeur de la Sécurité civile du ministère de l’intérieur doit présenter à la commission centrale de sécurité, d’ici la fin de ce mois, de nouvelles mesures applicables aux petits établissements hôteliers. Ainsi, un nouveau texte réglementaire modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels de 5ème catégorie) devrait paraitre au Journal officiel avant le 4 novembre prochain. Le projet d’arrêté modifiant certaines dispositions fixées par le texte du 24 juillet 2006 (articles PO8 à PO12) prévoit notamment que l’encloisonnement de l’escalier restera obligatoire qu’aux établissements hôteliers dont le plancher bas de l’étage le plus élevé serait supérieur à 8 mètres. Il est également prévu, la création d’une catégorie de très petits hôtels recevant au plus 20 personnes, à laquelle il serait appliquée une réglementation de sécurité adapté. En outre, la réglementation des établissements hôteliers neufs ne serait applicable qu’à ceux à modifier structurellement et non plus au moment du dépôt aux autorités d’un permis de construire. Enfin, dès la publication du nouveau texte réglementaire, le responsable d’un établissement hôtelier pourra demander au Maire de la commune concerné, la possibilité d’étaler les travaux de mise en conformité dans le temps, lorsqu’un échéancier lié au dépôt de son dossier de mise en sécurité aura été approuvé par la commission locale de sécurité pour les établissements recevant du public. A noter que des nouvelles prescriptions techniques doivent faire l’objet avant la fin de l’année, d’une circulaire ministérielle adressée aux officiers préventionniste du SDIS sous le couvert du Préfet.

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