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Pas de dérogation sur l'accessibilité des salariés à mobilité réduite

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Publié le 04/07/11 - Mis à jour le 17/03/22

Selon le code du Travail le principe de l'accessibilité aux lieux de travail pour un personnel handicapé est acquis dans tout bâtiment neuf ou partie neuve d'un bâtiment. La possibilité de dérogation a été annulée.

L’article 1er du décret du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux salariés handicapés repris par l’article R. 4214-6 du code du Travail, a posé le principe selon lequel les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment “neuf” ou dans la partie “neuve” d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.Rappelons que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap, a posé le principe de l'accessibilité pour tous, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public ainsi que des lieux de travail.Pour autant, le texte ouvrait la possibilité d'obtenir des dérogations, sur autorisation du préfet, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (art. R. 4214-27 du code du Travail).Selon les juristes en droit du travail, la notion d'accessibilité suppose la possibilité d'accéder à ces lieux, d'y circuler, de les évacuer, de se repérer et de communiquer et avec la plus grande autonomie possible. Par ailleurs, les lieux de travail doivent être conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible cette adaptation.Saisi d'un recours en annulation du texte réglementaire au motif que la loi du 11 février 2005 n'a jamais autorisé de telles dérogations, le Conseil d'Etat a considéré que l'article R. 4214-27 du code du Travail contrevenait, effectivement, à la loi.Dans sa décision rendue le 1er juin 2011, le Conseil d'État a considéré que si la loi a ouvert la possibilité de dérogations aux règles relatives à l'accessibilité sur des bâtiments existants (art. L. 111-7 à L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation), il n'a pas permis au pouvoir réglementaire d'en faire de même dans des bâtiments neufs ou les parties neuves d'un bâtiment existant. Dès lors la possibilité de demander au préfet une dérogation aux règles d'accessibilité des locaux de travail sur les bâtiments neufs a été annulée (CE 1er juin 2011, n° 334892).Rappelons que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap, a posé le principe de l'accessibilité pour tous, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public ainsi que des lieux de travail.

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