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La Journée nationale de Solidarité sur la Sellette

4 min de lecture

Publié le 26/05/11 - Mis à jour le 17/03/22

Dans ses rubriques juridiques, Hôtel Restau Hebdo a plusieurs fois évoqué la question de la légalité de la Journée de solidarité nationale face à l'égalité du citoyen devant l’impôt et les charges publiques.

En janvier dernier, un salarié a saisi le conseil des prud’hommes d’Angers sur la base d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la journée du lundi de Pentecôte chômée, au titre de la «Journée de solidarité nationale» en soulevant une rupture d'égalité devant l'impôt et les charges publiques. Suivant les recommandations du ministère public qui a considéré que la question «n’est pas dénuée de sérieux», la juridiction prud’homale admet qu’en présence d’une apparence d’inégalité, il convient de transmettre la question à la Cour de cassation au regard de la loi organique du 10 décembre 2009. A moins de trois semaines du lundi de Pentecôte, la Cour de Cassation a estimé que la «question posée présente un caractère sérieux dès lors que les dispositions litigieuses, en instituant une journée de travail supplémentaire non rémunérée destinée à assurer la contribution des salariés et de leurs employeurs au financement de la caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie, pourraient avoir pour effet de créer une rupture d’égalité à leur détriment en ce que la loi n’aurait pas demandé un effort aux autres catégories socioprofessionnelles». La Haute juridiction décide dans son arrêt en date du 24 mai 2011, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel qui a trois mois pour se prononcer. Ainsi, suivant l’article 61-1 de la Constitution, c’est le Conseil constitutionnel qui devra déterminer si la loi du 30 juin 2004 instaurant une «Journée de solidarité nationale» est valide au regard des principes d’égalité édictés par la Constitution française. Si le Conseil constitutionnel censure cette loi, il ouvre la voie à tous salariés pour réclamer auprès de leur employeur, la restitution sur cinq années en arrière, plus l’année en cours, des sommes équivalentes au salaire des lundis de Pentecôte travaillés (7 heures de travail non rémunérées). A noter que le produit de la Journée de solidarité nationale prélevé sur la masse salariale au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, était de 2,3 milliards d’euros en 2009…En janvier dernier, un salarié a saisi le conseil des prud’hommes d’Angers sur la base d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la journée du lundi de Pentecôte chômée, au titre de la «Journée de solidarité nationale» en soulevant une rupture d'égalité devant l'impôt et les charges publiques. Suivant les recommandations du ministère public qui a considéré que la question «n’est pas dénuée de sérieux», la juridiction prud’homale admet qu’en présence d’une apparence d’inégalité, il convient de transmettre la question à la Cour de cassation au regard de la loi organique du 10 décembre 2009. A moins de trois semaines du lundi de Pentecôte, la Cour de Cassation a estimé que la «question posée présente un caractère sérieux dès lors que les dispositions litigieuses, en instituant une journée de travail supplémentaire non rémunérée destinée à assurer la contribution des salariés et de leurs employeurs au financement de la caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie, pourraient avoir pour effet de créer une rupture d’égalité à leur détriment en ce que la loi n’aurait pas demandé un effort aux autres catégories socioprofessionnelles». La Haute juridiction décide dans son arrêt en date du 24 mai 2011, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel qui a trois mois pour se prononcer. Ainsi, suivant l’article 61-1 de la Constitution, c’est le Conseil constitutionnel qui devra déterminer si la loi du 30 juin 2004 instaurant une «Journée de solidarité nationale» est valide au regard des principes d’égalité édictés par la Constitution française. Si le Conseil constitutionnel censure cette loi, il ouvre la voie à tous salariés pour réclamer auprès de leur employeur, la restitution sur cinq années en arrière, plus l’année en cours, des sommes équivalentes au salaire des lundis de Pentecôte travaillés (7 heures de travail non rémunérées). A noter que le produit de la Journée de solidarité nationale prélevé sur la masse salariale au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, était de 2,3 milliards d’euros en 2009…

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