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Fiscalité foncière : Les auto-entrepreneurs exonérés de CFE (sous conditions)

2 min de lecture

Publié le 17/05/11 - Mis à jour le 17/03/22

En réponse à une question écrite d’un sénateur, Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat en charge des PME et du Tourisme a précisé qu’en 2011, les auto-entrepreneurs remplissant certaines conditions définies par le législateur, bénéficieront de l’exonération fiscale de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans sa réponse, le secrétaire d’Etat indique : ?En principe, compte tenu du seuil de chiffre d'affaires qui conditionnent l'option pour le régime micro social, les auto-entrepreneurs n'ont pas à acquitter ni à déclarer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En revanche, ils sont en principe redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).En conséquence, les auto-entrepreneurs remplissant les conditions visées ci-dessus ne sont redevables de la CFE qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle, pour la première fois, ils ont disposé d'immobilisations et réalisé des recettes ou versé des salaires. Au titre de l'année 2011, le régime de l'auto-entrepreneur n'existant que depuis le 1er janvier 2009, aucun auto-entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social et remplissant les conditions précitées ne sera redevable de la CFE ”.Cependant, lorsque les auto-entrepreneurs ont opté pour le régime micro-social avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise, ou dans les trois mois suivant la création si celle-ci intervient après le 1er octobre, ils sont exonérés de CFE pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise, à la condition qu'eux-mêmes, leur conjoint, le partenaire auquel ils sont liés par un PACS, leurs ascendants et descendants, n'aient pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.En conséquence, les auto-entrepreneurs remplissant les conditions visées ci-dessus ne sont redevables de la CFE qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle, pour la première fois, ils ont disposé d'immobilisations et réalisé des recettes ou versé des salaires. Au titre de l'année 2011, le régime de l'auto-entrepreneur n'existant que depuis le 1er janvier 2009, aucun auto-entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social et remplissant les conditions précitées ne sera redevable de la CFE ”.

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