Dernière bouée de sauvetage des entreprises avant la faillite, les commissions départementales chargées d’accorder des délais de paiement de l’impôt et des cotisations sociales sont de plus en plus surchargées par les dépôts de demande d’assouplissement des procédures contentieuses fiscales et sociales et ne voient pas encore les signes de la reprise.
Selon le ministère du Budget, le nombre d’entreprises faisant des demandes de moratoire a littéralement explosé en 2009, puisque près de 7.000 entreprises ont obtenu des différentes commissions départementales le paiement différé de leur impôt contre 1.500 les années précédentes, soit plus du triple. D’ailleurs, le ministre du Budget, Eric Woerth, s’attend de nouveau pour cette année à une augmentation marquée du nombre de dossier de demande de recours gracieux notamment pour les toutes petites entreprises (TPE).Face à cette situation, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a indiqué que le gouvernement n’envisage pas de restreindre les mesures d’indulgence proposées depuis dix-huit mois “Les administrations publiques sont invités à ne pas saisir systématiquement les tribunaux de commerce en cas d’impayés d’une entreprise fragilisée par la crise économique. Après l’analyse des derniers bilans des PME et TPE, nous ferons le point sur l’état financière des entreprises pour décider si nous devons poursuivre cette mesure exceptionnelle de l’Etat en 2010».Dans l’ensemble des dossiers traités par l’administration fiscale, on constate que les pénalités de retard ont été souvent annulées et que les garanties demandées aux entreprises sont de moins en moins fréquentes “Il fut un temps où l’octroi de délais était conditionné par la mise en place de garanties sur les fonds de commerce. Avant, c’était le standard. Aujourd’hui, c’est l’exception», indique la direction générale du Trésor.Pour le paiement des cotisations sociales, les Urssaf ont accordé plus de 12.000 délais de paiement en janvier 2010 alors que la moyenne mensuelle observée avant la crise économique était proche de 7.000. Ainsi, ce sont 15 milliards d’impôts et de cotisations sociales qui auraient été ainsi payées avec retard l’an dernier par les PME, représentant environ 80 % de l’ensemble des demandes de recours gracieux.Face à cette situation, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a indiqué que le gouvernement n’envisage pas de restreindre les mesures d’indulgence proposées depuis dix-huit mois “Les administrations publiques sont invités à ne pas saisir systématiquement les tribunaux de commerce en cas d’impayés d’une entreprise fragilisée par la crise économique. Après l’analyse des derniers bilans des PME et TPE, nous ferons le point sur l’état financière des entreprises pour décider si nous devons poursuivre cette mesure exceptionnelle de l’Etat en 2010».
