Le 28 septembre, à l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, François BAROIN, ministre du budget a présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (PLSS).Les mesures inscrites dans le budget 2011 de la Sécurité sociale doivent permettre de limiter à 21,4 milliards d’euro le déficit du régime général, soit une économie de 7,2 milliards pour l’ensemble de ses branches. Certaines mesures décidées par le Gouvernement concerneront les entreprises, notamment : -* l’aménagement du calcul de la réduction de cotisations patronales Fillon, afin qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois ; -* le relèvement de 2,5 % à 8 % du taux de la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de la levée d’option sur les stock-options, et de 10 % à 14 % de la contribution patronale sur la valeur de l’option ; -* le renforcement de la taxation des retraites chapeaux ; -* l’augmentation de 4 % à 6 % du taux du forfait social sur l’épargne salariale ; -* le plafonnement à quatre plafonds de sécurité sociale de la réduction d’assiette de 3 % au titre des frais professionnels de la CSG et la CRDS prélevées sur les revenus d’activité salariée.
