Les ministres du Budget, du Travail et des Solidarités ont récemment présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012) qui va alourdir la facture sociale pour les entreprises
La loi de finance annonce trois objectifs majeurs : ? la poursuite de la réduction des niches fiscales et sociales (4 milliards d'euros) ; ? des compléments de recettes ciblés, dans un principe d'équité et en faveur de la convergence de la fiscalité portant sur les revenus du travail et les revenus du patrimoine ; ? une place plus grande pour la fiscalité comportementale (tabac, boissons alcoolisées et boissons sucrées).A noter que ces mesures se combinent avec celles prévues dans la LFR 2011 et la loi de finances pour 2012.Parmi les principales mesures du PLFSS pour 2012, on retiendra pour les employeurs d’industries hôtelières :• la réintégration des heures supplémentaires dans la formule de calcul de l'allègement Fillon, sans modification des exonérations fiscales associées à la loi TEPA, afin de limiter les risques d'optimisation fiscale et de supprimer la double exonération dont bénéficient actuellement les heures supplémentaires (les exonérations salariales ne seraient pas concernées) ; • la réduction de l'abattement pour frais professionnels de 3 % à 2 % applicable à la CSG et la CRDS et la suppression de l'abattement pour certains accessoires de salaires (participation, intéressement) ; • l'augmentation du taux du forfait social de 6 à 8 %, afin de poursuivre l'élargissement du financement de la sécurité sociale.Concernant l'assurance maladie, le Gouvernement prévoit l'harmonisation et la simplification de la méthode de calcul des indemnités journalières maladie et accidents du travail - maladies professionnelles qui seraient désormais calculées sur la base du salaire net comme pour les indemnités journalières de maternité en vue de la déclaration sociale nominative (DSN), qui regroupera l'ensemble des données exigées d'un employeur par les organismes de protection sociale. Le taux de remplacement serait également relevé par rapport à celui actuellement pris en compte pour le calcul des indemnités journalières.La branche AT/MP, qui reviendrait à l'équilibre en 2012, s'inscrit dans la poursuite des efforts en matière de prévention des risques professionnels et de pénibilité du travail dans les entreprises.La lutte contre la fraude sociale est enfin à nouveau renforcée, notamment grâce à l'amélioration des échanges et croisements d'informations (Tracfin).Enfin, il est prévu également le relèvement des droits sur les boissons alcoolisées qui s'inscrit dans le cadre d'une politique globale de lutte contre la consommation d'alcools forts, notamment chez les jeunes et la révision du barème de la taxe sur les véhicules de société pour tenir compte du renouvellement du parc automobile qui se traduit par une baisse des émissions de CO2.A noter que ces mesures se combinent avec celles prévues dans la LFR 2011 et la loi de finances pour 2012.
