La TVA réduite en restauration au crible de l'Inspection des finances

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Publié le 29/08/11 - Mis à jour le 17/03/22

A la suite d'une demande de mission de François Fillon, les parlementaires viennent de recevoir de Bercy, un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) sur l’état des les niches fiscales et sociales.

Ce rapport de 6000 pages a été rédigé, sous la houlette de l'Inspection des finances, par un collectif de dizaines de hauts fonctionnaires qui ont analysés pendant plus d’un an quelques 500 dispositifs dérogatoires cumulant 100 milliards d'euros chaque année.A la veille de l’examen des budgets de l'État et de la Sécurité sociale, les Parlementaires vont débattre en commission de finances publiques ce rapport qui souligne l'ampleur des marges de manœuvre budgétaires, s’ils décidaient de supprimer certaines mesures d’ordre fiscales et sociales, voire réduire leur impact pour alléger les comptes de la Nation.Dans ce rapport, l’inspection générale des finances précise qu’il existe en France 470 niches fiscales (réduisant les impôts) et 68 niches sociales (diminuant les cotisations sociales et la CSG), qui coûtent respectivement 66 et 38 milliards d'euros par an aux finances publiques.Selon le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, 19% des niches fiscales sont inefficaces qui coûtent à l'État 11,7 milliards et 47% des niches sont jugées «peu efficientes», alors qu'elles grèvent les finances publiques de 28 milliards.Sur les niches sociales, ce comité d'évaluation relève que 9% des mesures sont inefficaces, et ce pour un coût de 3,3 milliards, tandis que 27% sont peu efficientes, pour une facture de 9,5 milliards.Les membres de la mission soulignent en outre que les allégements de charges sociales sur les bas salaires sont jugés “très efficients.” De plus, ils estiment que la baisse du coût des heures supplémentaires “tend aussi à accroître les incitations à des pratiques d'optimisation fiscal-sociale associées à la déclaration d'heures supplémentaires fictive”.Les titres-restaurant, les Chèques-Vacances sont également cités dans ce rapport. Pour, le comité d'évaluation des dépenses sociales, la progression de l'assiette exemptée de cotisations sociales est beaucoup plus rapide que celle des salaires, ce qui laisse supposer des comportements de substitution au salaire. Concernant la baisse à 5,5% de la TVA sur la restauration, qui coûte plusieurs milliards par an à l'Etat depuis son entrée en vigueur en juillet 2009, le comité d'évaluation des dépenses fiscales demande dans son rapport qu'il faudra estimer la “qualité des emplois que la profession prétend avoir créés grâce aux gains dégagés ” .A la veille de l’examen des budgets de l'État et de la Sécurité sociale, les Parlementaires vont débattre en commission de finances publiques ce rapport qui souligne l'ampleur des marges de manœuvre budgétaires, s’ils décidaient de supprimer certaines mesures d’ordre fiscales et sociales, voire réduire leur impact pour alléger les comptes de la Nation.

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