Un nouvel article 39 novodecies du Code général des impôts dispose “que lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder 15 ans". Cette faculté s'applique pour les cessions d'immeubles réalisées à compter du 22 avril 2009 et jusqu'au 31 décembre 2010. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est dû de suite.
