Pour instituer une meilleure sécurité juridique à l'égard des entreprises, une circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011, présente les nouvelles modalités d'entrée en vigueur des textes réglementaires, telles qu'elles s'appliqueront à partir du 1er octobre 2011. L’annexe de la circulaire donne les modalités de mise en oeuvre de ce mécanisme, qui implique le respect, par les ministères, de nouvelles modalités d’élaboration des textes (JO du 24/05/2011 page 8937). Voici, pour l'essentiel, ce qu'il faut retenir de ces nouvelles dispositions.A noter que cette circulaire est consultable sur le site de Matignon http://www.circulaires.gouv.fr Vers une simplification du droit L'inflation des textes réglementaires donne lieu à une mise en oeuvre lourde en termes d'implications pour les entreprises, qui ont souvent du mal à anticiper leurs obligations. Suite à l’annonce de la mise en place d’une discipline d’évaluation préalable approfondie des mesures pouvant avoir un impact sur les entreprises (circulaire du 17 février 2011), les pouvoirs publics instaurent un mécanisme de dates communes d’entrée en vigueur différée des textes concernant les entreprises. Ainsi, les nouvelles règles visent l'ensemble des textes réglementaires susceptibles d'avoir une incidence sur les entreprises.Entrée en vigueur différée des textes Les ordonnances, les décrets et les arrêtés ministériels ne seront plus applicables dès leur parution au Journal officiel. Leur application sera différée d'au moins deux mois à compter de la date de leur publication. Ce différé devrait être adaptée en fonction de l'objet du texte. Pour plus de simplification, le nouveau dispositif passe par la mise en place de deux dates officielles d'entrée en vigueur des textes. Elle devrait ainsi correspondre à l'une des deux échéances suivantes : soit le 1er janvier ou soit le 1er juillet de chaque année. Dans le cas où les règles d'entrée en vigueur différée au 1er janvier ou au 1er juillet ne paraîtraient pas pouvoir être mises en oeuvre, les dates du 1er avril ou du 1er octobre devraient s'appliquer. Par ailleurs, il ne pourra être dérogé à ce dispositif que ?pour des raisons d'une force particulière” dont le Commissaire à la simplification auprès du secrétaire général du Gouvernement appréciera le bien-fondé.Ces dérogations permettront notamment, de s'assurer du respect des échéances de transposition des directives de l'Union européenne ou d'échéances déterminées par le législateur pour la mise en oeuvre d'un dispositif donné. Elles pourront en outre permettre de faire entrer en vigueur sans délai des mesures favorables aux entreprises, en particulier des mesures constituant pour elles de véritables simplifications administratives d’ordre fiscale, sociale... Enfin, la publicité ainsi que la mise à jour en continu de la liste des textes entrant en vigueur à chaque échéance prédéterminée seront assurées sur le site Internet http://www.legifrance.gouv.fr
