Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, vient de créer un nouveau site Internet www.lemediateuretvous.fr qui est un espace participatif, où tous les Français peuvent poser des questions concrètes sur la défense des citoyens, faire des propositions de réformes et débattre en direct sur différents sujets. Ces débats sont arbitrés par divers experts (juristes, associations de protection du consommateur, médecins, professeurs, etc.). L'internaute peut faire une proposition de réforme ou lancer une discussion sur l'une des thématiques comme les droits fondamentaux et démocratie, les droits des étrangers, les droits sociaux, l’administration… Les participants peuvent voter pour une question, un débat ou une proposition de réforme en lui augmentant sa note, ce qui accroît sa visibilité. Ces votes permettent de faire émerger les idées et contributions les plus plébiscitées par les membres de la plateforme.Le décret du 22 janvier 2010, n° 2010-94 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi, vient de déterminer les modalités du nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2010.Ainsi, le contrat unique d’insertion (CUI) prend la forme d’un contrat initiative emploi (CIE) pour les employeurs du secteur marchand. Ce contrat initiative emploi à durée déterminée d’une durée de 6 mois au minimum et de 24 mois au maximum suppose la signature d’une convention avec le Pôle emploi et permet la réalisation en cours de contrat de périodes d’immersion auprès d’un autre employeur. Par ailleurs, le décret rappelle notamment que le salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé d’effectuer une période d’immersion ou pour avoir décidé d’y mettre fin.Titre emploi service entrepriseUn décret du 18 Décembre 2009 précise la liste des informations qui doivent figurer dans la déclaration mensuelle que l’employeur utilisant le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) doit transmettre au centre national de traitement compétent afin de permettre le calcul des cotisations. Depuis le 1er avril 2009, le Titre Emploi-Service Entreprise (TESE) se substitue au Titre Emploi Entreprise (TEE) et au chèque emploi TPE, conformément aux dispositions de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 (voir notre édition n° 412 du 15 septembre 2009).Lancement d'une plateforme Internet participative
