_ Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce alerte les entreprises qui sont nombreuses à recevoir à l’occasion de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés des “factures“ provenant de trois organismes: -* Registre des Sociétés Nouvellement Constitués (RSNC) -* Registre CSR -* InforegistreL’une des missions du commissaire aux comptes est de vérifier auprès de l’expert-comptable et de la société, la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels (c. com. art. L. 820-1 et L. 823-10, al. 2 et 3). La nouvelle norme précise notamment : -* sa mission de contrôle sur les informations transmises relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés, durant l’exercice, à chaque mandataire des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui sont contrôlées au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce par une telle société; -* le contenu de son rapport sur ces questions (c. com. art. L. 225-102-1).En dépit de la ressemblance de leur dénomination, ces organismes sont des sociétés de droit privé qui n’ont aucun rapport avec le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels, avec leur GIE Infogreffe et le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).Les sommes demandées, qualifiées de “redevance“, “abonnement“ ou “frais d’inscription“ entretiennent la confusion alors qu’elles n’ont aucun lien avec l’inscription des entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés. Le paiement n’a aucun caractère obligatoire. Il s’agit d’une offre publicitaire dont il appartient à chacun l’étudier son intérêt. Il est à noter que de nombreuses entreprises ont déjà déposé plainte ou informé leur Procureur de la République de ces pratiques douteuses.NOUVELLE NORME D’EXERCICE PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES _ En application de l’article L. 823-10 du Code de commerce, le ministère des Finances vient d’homologuer par un arrêté du 3 novembre 2009 (JO du 27/11/2009), la norme d’exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes notamment le rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes (art. A. 823-29-1 nouveau du Code du commerce).
