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DÉCLARATION OBLIGATOIRE DES CHAMBRES D'HÔTES ET MEUBLÉS DE TOURISME

_ Suivant les dispositions des articles 12 du Décret n° 2009-1650 et 14 du Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, la déclaration en mairie de tous meublés de tourisme et chambres d'hôtes destinés à l'hébergement de tierces personnes est maintenant obligatoire (art R. 324-1-2 et R. 324-16 du Code du tourisme). Les décrets précisent que les déclarations de location d'un meublé de tourisme et de chambres d'hôtes doivent être adressées au maire de la commune où est situé le meublé ou la chambre d'hôtes par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. La déclaration doit en outre préciser l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme et de la chambre d'hôtes, le nombre de pièces composant le local destiné à l'hébergement, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location. Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme ou une ou plusieurs chambres d'hôtes au sens des article D. 324-1 D. 324-13 du Code du tourisme, de ne pas respecter l'obligation de déclaration est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe. A noter que tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie et la liste des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes sont consultable en mairie.AMORTISSEMENT EN CAS DE LOCATION- MEUBLÉE AVEC PRESTATIONS PARAHÔTELIÈRES _ Dans une décision datée du 16 octobre 2009, le Conseil d'Etat vient de juger qu'une société de personnes détenant des appartements meublés dans une résidence parahôtelière, dont elle a confié la gestion à une société d'exploitation par une convention de mandat, exerce une activité de loueur en meublé, et non une activité d'exploitant hôtelier supportant les risques de l'exploitation (CE 16 octobre 2009 n° 301235, 10e et 9e s.-s., Chwartz) Par conséquent, cette société est soumise au plafonnement des amortissements des biens donnés en location, prévu à l'ancien article 31 de l'annexe II au Code général des impôts.PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DU CHEF D'ENTREPRISE EN CAS DE DÉFAILLANCE _ Le Premier ministre, François Fillon, a récemment annoncé au Parlement, la création à partir du 1er janvier 2011 d'un nouveau régime d'entreprise qui permettra au chef d'entreprise individuelle de mettre à l'abri de ses créanciers professionnels son patrimoine personnel. Il s'agit de la création d'un nouveau statut juridique pour les l'entrepreneur, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée dit “EIRL”. Ce nouveau régime serait intégré au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services inscrit à l'ordre du jour à l'Assemblée Nationale pour le premier semestre 2010. Ces nouvelles dispositions législatives prévoient que l'entrepreneur individuel commerçant, pourrait séparer de manière effective son patrimoine personnel de celui qu'il affecte à l'exercice de son activité professionnelle. Ses biens professionnels constitueraient alors la seule garantie pour ses créanciers professionnels, à compter des créances contractées après le 1er janvier 2011. En pratique, le commerçant devrait déclarer au greffe du Tribunal de Commerce (Registre du commerce et des sociétés), son patrimoine professionnel affecté qui pourrait être saisi en cas de défaillance et servirait au remboursement de ses dettes professionnelles. A noter que le statut de l'EIRL pourrait être choisi lors de la création de l'activité ou en cours d'activité. Actuellement, l'artisan ou le commerçant en nom propre a la possibilité par une déclaration d'insaisissabilité de protéger sa résidence principale et ses biens immobiliers.AMORTISSEMENT EN CAS DE LOCATION- MEUBLÉE AVEC PRESTATIONS PARAHÔTELIÈRES _ Dans une décision datée du 16 octobre 2009, le Conseil d'Etat vient de juger qu'une société de personnes détenant des appartements meublés dans une résidence parahôtelière, dont elle a confié la gestion à une société d'exploitation par une convention de mandat, exerce une activité de loueur en meublé, et non une activité d'exploitant hôtelier supportant les risques de l'exploitation (CE 16 octobre 2009 n° 301235, 10e et 9e s.-s., Chwartz) Par conséquent, cette société est soumise au plafonnement des amortissements des biens donnés en location, prévu à l'ancien article 31 de l'annexe II au Code général des impôts.

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