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Publié le 18/11/09 - Mis à jour le 17/03/22

Précisions administratives sur le Guso

_ Dans notre ancien article, nous vous avons présenté les formalités de déclaration d'artistes auprès du Guichet unique de spectacle occasionnel (Guso). Une circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 5 août 2009 détaille la procédure unique de déclaration permettant de bénéficier des services du Guichet unique de spectacle vivant (réf DSS/5C/DMDTS 2009-252).Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle _ La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et pour finaliser cet accord, les partis élaborent une convention qui définit notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié sachant que cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieur à celui de l'indemnité légale. Or, selon la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 10 juillet 2009 DSS/DGPD/SD5B/2009/210 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle, un avenant en cours d'extension prévoit que ce montant minimal sera celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu'elle est plus favorable que l'indemnité légale. Par ailleurs, le projet d'avenant prévoit que le traitement social de l'indemnité de rupture conventionnelle diffère selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, hormis les régimes de retraite complémentaire obligatoires. Ainsi, il est prévu pour le salarié bénéficiant d'une pension de retraite d'un régime légal obligatoire, l'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le 1er euro aux cotisations sociales de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Cela concerne tous les salariés âgés de 60 ans et plus. Par contre, lorsque le salarié ne bénéficie pas d'une pension de retraite d'un régime légal obligatoire, l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie, dans ce cas, du même régime social prévu pour l'indemnité de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi). L'indemnité est exclue de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dans la limite la plus élevée suivante : _ • soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l'indemnité ; _ • soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par votre convention collective, un accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut, par le Code du travail.La circulaire fait le point sur : _ • le champ d'application unique (employeurs concernés ou exclus, les mandataires, les conditions tenant à l'activité du salarié) ; _ • la mise en œuvre de la procédure unique de déclaration (DPAE, l'obligation de déclaration préalable, etc…) ; _ • les taux et assiettes des cotisations et contributions sociales (possibilité d'une cotisation forfaitaire) ; _ • la date de paiement des cotisations et contributions sociales ; _ • le contentieux de recouvrement…Rappelons que si le Guso est chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales pour le compte des organismes sociaux, le contrôle des déclarations reste de la compétence des inspecteurs URSSAF.En conséquence, les dirigeants d'industries hôtelières qui désirent employer des artistes d'une façon occasionnelle pour l'animation de leur établissement peuvent télécharger cette circulaire sur le site Internet afin de connaître les nouvelles dispositions réglementaires en la matière www.circulaires.gouv.fr/2009/08/cir29236/pdfLe BODACC s'est mis en ligne _ Récemment, le service des Bulletins Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODAC) propose aux chefs d'entreprise un service en ligne pour consulter gratuitement les actes publiés au Registre des commerces et des sociétés (RCS) ou au Registre des métiers (RM) ainsi que les avis de rétablissement personnel. _ Les annonces consultables sont issues des registres publics des greffes des tribunaux de commerce ou encore des tribunaux d'instance ou de grande instance à compétence commerciale. _ Ainsi, les annonces légales relatives aux ventes et cessions, aux immatriculations, aux créations d'entreprise, aux modifications, mutations et cessation d'activité, aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire, aux dépôts des comptes des sociétés sont maintenant accessibles sur le site internet www.bodac.fr _ A noter que depuis le 1er septembre 2009, ce nouveau service du BODAC permet de s'abonner gratuitement à un service d'alertes par e-mail afin de recevoir, dès leur publication, les annonces commerciales sélectionnées en fonction des critères de recherche déterminés par l'internaute.Intéressement-crédit d'impôt en faveur des entreprises _ Le ministère des finances vient de préciser dans son Bulletin Officiel les modalités du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement ou des avenants qui portent sur la formule des calculs de l'intéressement dans ces accords (instruction du 10 juillet 2009 parue au BO 4 A 11-09).Ce crédit d'impôt dont le taux est fixé à 20% et dont le montant n'est pas plafonné s'applique à ces accords d'entreprise/salariés conclus entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014.Les entreprises éligibles à ce crédit d'impôt doivent être imposées selon un régime d'imposition que leurs résultats soient imposés à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu.Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle _ La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et pour finaliser cet accord, les partis élaborent une convention qui définit notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié sachant que cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieur à celui de l'indemnité légale. Or, selon la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 10 juillet 2009 DSS/DGPD/SD5B/2009/210 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle, un avenant en cours d'extension prévoit que ce montant minimal sera celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu'elle est plus favorable que l'indemnité légale. Par ailleurs, le projet d'avenant prévoit que le traitement social de l'indemnité de rupture conventionnelle diffère selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, hormis les régimes de retraite complémentaire obligatoires. Ainsi, il est prévu pour le salarié bénéficiant d'une pension de retraite d'un régime légal obligatoire, l'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le 1er euro aux cotisations sociales de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Cela concerne tous les salariés âgés de 60 ans et plus. Par contre, lorsque le salarié ne bénéficie pas d'une pension de retraite d'un régime légal obligatoire, l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie, dans ce cas, du même régime social prévu pour l'indemnité de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi). L'indemnité est exclue de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dans la limite la plus élevée suivante : _ • soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l'indemnité ; _ • soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par votre convention collective, un accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut, par le Code du travail.

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