En novembre 2008, nous vous avons présenté les nouvelles dispositions prises par le législateur en faveur de l’emploi des seniors qui incitaient les entreprises à conclure, d’ici le 31 décembre 2009, un accord avec le comité d’entreprise.Le gouvernement Fillon a récemment décidé de renoncer à faire paraître au Journal Officiel les décrets nécessaires pour que les mesures puissent entrer en vigueur dès cette année. Dans ces conditions, les chefs d’entreprises ne seront plus tenus de négocier avec les syndicats de salariés d’ici à la fin de cette année sur les conditions d’emploi des seniors. Les sanctions prévues par l’article 87 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 sont inapplicables (pénalité qui était fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action).Ainsi, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoyait d’instaurer pour les entreprises d’au moins de 50 salariés, une obligation de négocier sur l’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans ainsi que des pénalités substantielles pour les entreprises qui ne trouvaient pas un accord ou un plan d’action sur l’emploi des salariés âgés. L’accord devait notamment comprendre des objectifs chiffrés.
