Au mois de mai, nous vous avons présenté les mesures d’urgence annoncées par le Président de la République visant à renforcer la formation et l’insertion des plus jeunes dans le monde du travail. Dans le cadre de ce plan d’urgence en faveur de l’emploi des jeunes, de nouvelles mesures viennent d’être prises par le Gouvernement au travers de quatre décrets publiés au Journal Officiel du 16 juin 2009. Ils portent sur l’aide à l’entreprise pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires, sur l’aide à l’embauche d’apprentis pour les employeurs de 11 salariés et plus, sur la prime pour l’embauche d’un jeune stagiaire en CDI et sur l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation.
C’est le Pôle Emploi qui est chargé de gérer les dispositifs concernant les aides en faveur de l’embauche d’apprentis et de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation. La convention conclue avec l’Etat précise que Pôle Emploi contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides de l’Etat et que le bénéficiaire de l’aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d’effectuer ce contrôle. Pour bénéficier de ces nouvelles aides lors de l’embauche d’un jeune, nous vous détaillons ci-dessus les conditions à respecter :Le bénéfice de l’aide est en outre conditionné par le respect des plafonds des aides de “minimis”.I - Création d’une aide pour favoriser l’embauche d’apprentis (décret n° 2009-695 du 15 juin 2009)Le dispositif “zéro charge” prévu par le décret du 19 décembre 2008 qui institue une aide temporaire pour toute embauche réalisée dans les entreprises de moins de 10 salariés, est étendu aux embauches d’apprentis dans les entreprises de 11 salariés et plus, réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre de l’année précédant l’embauche conformément aux dispositions des articles L 1111-2, L1111-3 et L 1251-54 du Code du travail.Le dispositif “zéro charge” est accordé pour toute embauche réalisée au moyen d’un contrat d’apprentissage, dont la durée effective est supérieure à 2 mois. La demande tendant au bénéfice de l’aide doit être adressée par l’employeur auprès de Pôle emploi services (TSA 30118 - 92891 Nanterre cedex 9) dans un délai de trois mois suivant l’embauche. Une copie du contrat d’apprentissage, enregistré par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L 62224-1 et suivants du Code du travail, doit accompagner la demande. Pour cela, l’employeur utilise le formulaire mis à sa disposition par les agences de Pôle Emploi. Au terme de chaque trimestre civil, l’employeur retourne au Pôle le formulaire d’actualisation accompagné des pièces justificatives.L’aide est versée par cette institution pour une durée de 12 mois au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1er mai 2009. Son montant est calculé suivant les dispositions fixées par l’article D 6222-26 du Code du travail ; c'est-à-dire sur la base de la rémunération versée à l’apprenti en fonction de son âge et de son ancienneté.En revanche, l’aide n’est pas ouverte aux employeurs bénéficiant de la neutralisation des effets de seuil prévue par la loi de modernisation de l’économie pour les employeurs d’apprentis (art 48 de la loi 2008-776 du 4 août 2008). A noter que cette aide n’est pas versée aux employeurs des industries hôtelières des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.II - Création d’une aide pour favoriser l’embauche d’apprentis supplémentaires (décret n° 2009-693 du 15 juin 2009)Les employeurs de moins de 50 salariés susceptibles de bénéficier de l’aide à l’embauche d’apprentis supplémentaires sont ceux qui procèdent à des embauches d’apprentis entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. Pour ouvrir droit à l’aide, l’embauche doit avoir pour effet d’accroître le nombre des contrats d’apprentissage par rapport aux contrats d’apprentissage en cours d’exécution au 23 avril, tous établissements confondus. L’effectif de l’entreprise est, lui, apprécié au 31 mars 2009 en fonction de la moyenne, au cours des trois premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois.La demande d’aide faite au moyen d’un formulaire disponible auprès de l’agence est déposée par l’employeur auprès du Pôle Emploi à l’issue des 2 mois qui suivent l’embauche. Une copie du contrat d’apprentissage, enregistré par la chambre consulaire compétente, est annexée à la demande et pour donner lieu à un paiement, le formulaire doit être adressé à cette institution au plus tard le 31 août 2010.Le montant de l’aide de l’Etat versée par le Pôle Emploi est de 1 800 euros par embauche d’apprentis. Le tiers de l’aide est accordé à l’issue des trois premiers mois d’exécution du contrat, le solde à l’issue du sixième mois.III - Conditions d’attribution communes pour l’embauche d’apprentisLe bénéfice des deux aides temporaires à l’embauche d’apprentis est subordonné au respect des dispositions du Code du travail et pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise : _ • doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou respecter un plan d’apurement ; _ • ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement avant le 24 avril 2009 ; _ • ne doit pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement.Par ailleurs, les aides doivent être intégralement reversées par l’employeur en cas de rupture du contrat d’apprentissage sur décision administrative (art L 6225-3 du Code du travail) ou après le refus de l’administration d’une reprise de l’exécution du travail après une suspension justifiée par l’exposition de l’apprenti à un risque (art L 6225-5 du Code du travail).Pour les industries hôtelières, il faut savoir que ces deux aides ne sont pas cumulables avec l’aide à l’emploi dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR) prévue à l’article 10 de la loi du 9 août 2004. L’allocation de ces aides se fera dans le respect du règlement européen du 15 décembre 2006 qui fixe les plafonds de “minimis” (art 87 et 88 du règlement (CE) n° 1998/2006).IV - Création d’une prime pour l’embauche de jeunes stagiaires en CDI (décret n° 2009-692 du 15 juin 2009)Dans les conditions fixées par le décret, une prime de 3 000 euros peut être versée aux employeurs assujettis à l’assurance chômage (art L 5422-13 du Code du travail) qui embauchent en CDI, un jeune âgé de moins de 26 ans qui a effectué, au sein de cette entreprise, un ou plusieurs stages d’une durée cumulée d’au moins 8 semaines. Le contrat doit prolonger le stage. Seuls sont concernés les stages en milieu professionnel ayant fait l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et, s’il y a lieu, l’établissement d’enseignement (art 9 de la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances).Le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec le jeune embauché peut être à temps plein ou à temps partiel, au moins égal à un mi-temps. Pour ouvrir droit à la prime, l’embauche en CDI doit avoir lieu avant le 30 septembre 2009 et le stage doit avoir débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009.La prime de l’Etat est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Pour en bénéficier, l’employeur doit adresser auprès de cet organisme dans les quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail le formulaire de demande spécifique intitulé PEJS. Ce formulaire est disponible sur le site du ministère du travail www.travail-solidarité.gouv.fr/nouvellesfichesdudroitdutravail.A noter que la demande est jugé recevable par l’ASP lorsque l’employeur joint au formulaire PEJS les photocopies du contrat en CDI et de la convention du stage.La prime de 3 000 euros est versée à l’employeur en deux fois par l’ASP. La première moitié dans le mois suivant la date de réception par l’organisme du dossier complet de la demande. La seconde moitié dans le mois suivant la réception des justificatifs fixés par arrêté, dès lors que le contrat de travail a été maintenu pendant au moins six mois.Toutefois, sont exclus du bénéfice de ce dispositif les entreprises qui ont procédé, dans les six mois précédant l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement.A noter que la prime de l’Etat ne peut être accordée lorsque l’employeur n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.Par contre, la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions obligatoires restant dues.V - Création d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation (décret n° 2009-694 du 15 juin 2009)Ouvrent droit à l’aide de 1 000 ou 2 000 euros, les embauches en contrat de professionnalisation de jeunes âgés de moins de 26 ans dont la durée effective est supérieure à un mois (l’âge du jeune est apprécié au jour de la signature du contrat).Cette aide financée par l’Etat est gérée par le Pôle Emploi qui a pour mission de contrôler l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéfice de l’aide est ouvert pour les contrats de professionnalisation réalisés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.L’aide est également accordée pour la transformation d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée.Le montant de l’aide de l’Etat est de 1 000 euros. Par contre, si le jeune embauché est titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI, le montant de l’aide est porté à 2 000 euros.L’aide est versée pour moitié à l’issue du deuxième mois d’exécution du contrat de professionnalisation et le solde à l’issue du sixième mois. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est calculé au prorata temporis.La demande est faite à l’aide d’un formulaire spécifique disponible dans les agences du Pôle Emploi.L’employeur dispose d’un délai de trois mois suivant la date d’embauche pour déposer auprès de cette institution le formulaire de demande d’aide dans lequel est joint le contrat de professionnalisation enregistré par la Direction du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle compétente (DDTEFP).Quoi qu’il en soit, la demande doit être adressée au Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 pour donner lieu à paiement et au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement pour le versement du solde de l’aide.Enfin, le bénéfice de l’aide est toutefois subordonné au fait que l’employeur doit respecter ses obligations en matière de versement des cotisations et des contributions sociales auprès des organismes de recouvrement. Comme pour les apprentis, l’aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation n’est pas cumulable avec l’aide à l’emploi dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR).Le bénéfice de l’aide est en outre conditionné par le respect des plafonds des aides de “minimis”.
