Le 7 janvier dernier, les organisations patronales et les syndicats de salariés ont finalisé un accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, qui constitue la première étape de la prochaine réforme de la formation professionnelle en faveur des salariés les moins qualifiés. Si cet accord, qui vise à simplifier certains dispositifs existant ou à renforcer leur efficacité, est entériné par les partenaires sociaux, le gouvernement entend le faire appliquer à travers une loi. En attendant que le projet de loi soit présenté au Parlement, d’ici la fin de ce semestre, nous en détaillons les principales mesures.L’accord national interprofessionnel précise les nouvelles missions des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) à savoir qu’ils mèneront en priorité une politique incitative au développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue. _ Les OPCA seront également tenus d’informer, de sensibiliser et d’accompagner les entreprises, en particulier les TPE-PME, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en formation.I - Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour les salariés les moins qualifiésLe fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a pour mission de contribuer au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d’emploi. Sont concernés par l’accord national interprofessionnel (ANI) les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel, les salariés n’ayant pas bénéficié d’une action de formation au cours des cinq dernières années, les salariés à temps partiel et les salariés des TPE-PME. Pour les identifier, les employeurs prennent en compte les conclusions de l’entretien professionnel, les diagnostics réalisés dans le cadre des accords de gestion provisionnelle des emplois et des compétences.II - Financement du FPSPPLe fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est financé par deux contributions : _ • l’une est égale à un pourcentage des obligations légales des entreprises au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et du plan de formation ; _ • l’autre est égale au même pourcentage de la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle au titre du congé individuel de formation (CIF), incluant la contribution au titre CIF-CDD. _ Le pourcentage de ces deux contributions est défini chaque année par les partenaires sociaux réunis au sein du Comité paritaire national pour la formation professionnelle au plus tard le 31 octobre pour l’année suivante et ces contributions sont versées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA et OPACIF) au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels chaque année avant le 30 juin.III - L’insertion professionnelle plus accessible :Afin de favoriser l’insertion professionnelle de certains salariés en contrat de professionnalisation, un accompagnement spécifique par un tuteur externe pourra être mis en place avec l’accord de l’entreprise. Ces bénéficiaires doivent appartenir à l’une des catégories suivantes : _ • être sans qualification ou de qualification de niveaux VI ou V ; _ • être titulaire d’un contrat aidé ou d’un contrat unique d’insertion ; _ • avoir bénéficié d’un contrat aidé ou d’un contrat unique d’insertion ; _ • avoir été suivi par un référent avant l’entrée en contrat de professionnalisation ; _ • n’avoir exercé aucune activité professionnelle à plein temps ; _ • n’avoir exercé aucune activité professionnelle en contrat à durée indéterminée au cours des trois dernières années précédant la signature du CDI. _ Un accord de branche peut définir des cas supplémentaires d’accès à cet accompagnement externe. _ Le financement de ces dites mesures sera déterminé par une convention entre l’Etat, le Pôle d’emploi, les collectivités territoriales et l’OPCA concerné.IV - Création d’une formation initiale différée :Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur sans avoir obtenu une qualification professionnelle reconnue et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d’une promotion sociale, devraient avoir accès à une ou des formation(s) qualifiante(s) ou diplômante(s) d’une durée totale maximale d’un an. _ Les salariés concernés pourront bénéficier d’un concours à l’élaboration de leur projet professionnel, avec l’appui d’un accompagnement dans ou hors de l’entreprise et d’un bilan de compétences, de la validation des acquis de leur expérience avant de suivre la formation qualifiante correspondant à leur projet. _ Ces formations seront mises en oeuvre dans le cadre du congé individuel de formation et les coûts des actions d’accompagnement, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience seront pris en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPACIF).V - Droit individuel à la formation :L’accord national interprofessionnel précise les conditions de mise en oeuvre de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) applicables aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. _ La mise en oeuvre se fait à l’initiative du bénéficiaire et les salariés concernés pourront ainsi mobiliser le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF, multiplié par le montant forfaitaire prévu à l’article D 6332-87 du Code du travail. L’OPCA dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié a acquis ses droits abondera le financement des actions mises en oeuvre pendant la durée de la prise en charge par le régime d’assurance chômage. Les modalités de financement de ces abondements seront définies par un accord de branche.VI - Simplification du plan de formation professionnelle :Le plan de formation contient toujours des actions ayant pour objectif de concourir à l’adaptation des salariés, au maintien de leur capacité à occuper l’emploi et au développement des compétences. Les anciennes catégories du plan de formation fusionnent. Ainsi, lors de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de plan de formation, l’employeur devra préciser dans un document d’information, la nature des actions proposées en distinguant : _ • celles qui correspondent à des actions d’adaptation au poste du travail ; _ • celles qui correspondent à des actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise. _ • et celles qui correspondent à des actions liées au développement des compétences. VI - Nouvelles missions pour les OPCA :
