Les 9 organisations patronales et les 5 syndicats de salariés ont signé le 6 octobre un accord collectif sur le régime complémentaire santé HCR. Les principales mesures de cet accord collectif portent sur : Source : Synhorcat• les bénéficiaires de ce nouveau régime _ L’ensemble des salariés, cadres et non cadres, liés par un contrat de travail de toute nature (notamment les apprentis et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance) ayant au moins un mois civil entier d’emploi dans une même entreprise.• la portabilité des garanties _ Pour les salariés dont le contrat de travail est rompu ou prend fin (CDD notamment, saisonniers), la portabilité des garanties est maintenue pendant une durée maximale de 9 mois.• les industries hôtelières soumises _ Le régime est obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants. Le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension de l’accord au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2011.Les entreprises ayant instauré un régime de frais de santé obligatoire avant le 1er juillet 2010 devront, selon les cas, soit adapter leurs prestations à un niveau supérieur ou égal à celles du régime conventionnel de branche, soit adhérer au régime conventionnel de branche.• les institutions de prévoyance _ Une coassurance Santé a été conclue avec trois institutions de prévoyance : _ - Urrpimmec du groupe Malakoff Médéric - IPGM (groupe Mornay) - Audiens-PrévoyanceLa gestion est déléguée auprès d’un tiers indépendant des assureurs, à savoir la société GPS (Gestion Préparation Service)• le montant de la cotisation _ Le montant mensuel est de 32 € (22,90 € pour le régime local d’Alsace Moselle) fixé pour 3 ans à prélèvements obligatoires et législation inchangés (50% à la charge de l’employeur, 50% à la charge du salarié).• les garanties _ Elles couvrent l’ensemble des actes et frais pris en charge par le régime de base de la sécurité, c’est-à-dire fais d’hospitalisation médicale ou chirurgicale, médecine courante (consultation, visite, analyses, radiologie, ...), frais pharmaceutiques, dentaires, d’optique, cure thermale, maternité, ...). Les différentes organisations syndicales comptent publier prochainement un tableau complet des garanties avec leurs montants et leurs plafonds.
