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Economie numérique : Mentions obligatoires sur le site Internet de l’entreprise

Pour répondre à certains de nos lecteurs qui nous ont interrogés sur leur obligations en matière de gestion d’un site internet à usage commerciale, nous avons recueilli les recommandations d’un avocat spécialisé en contentieux Internet qui confirme la nécessité de faire figurer certaines mentions sur les sites internet en application des articles 6.III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

I - Le principe

Le fait de ne pas faire figurer les mentions légales constitue un délit pénal sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. Sera responsable la personne physique ou le dirigeant de la personne morale à titre personnel. La personne morale pourra également être responsable pénalement.Il convient de distinguer selon que le site internet soit édité par un particulier agissant en dehors de toute activité professionnelle ou par toute autre personne dans le cadre d’une activité professionnelle, commerçante, artisanale ou agricole… _ L’obligation s’adresse donc à toute personne publiant du contenu sur son site internet et de ce fait, l’obligation de faire figurer certaines mentions légales sur le site internet s’adresse bien à toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne, mettent à disposition du public. _ Cette obligation est donc très largement envisagée et s’adresse tant aux professionnels qu’aux particuliers qui ?propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services” incluant la fourniture ?d’informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations” (article 14 de la loi susmentionnée). _ Loin de se limiter aux commerçants, cette obligation est donc très large et couvre tant les sites de commerce en ligne (avec contrat de commande ou de service en ligne, paiement en ligne…) que de simples sites de présentation d’une activité. _ Il n’est pas besoin d’être commerçant, les personnes physiques autant que les personnes morales sont également concernées. En conclusion, la loi pour la confiance dans l’économie numérique vise l’activité en elle-même et non la qualité des personnes exerçant cette activité.II - Quelles mentions légalesPour tout site internet de publication de contenu, les mentions suivantes doivent figurer :? l’identité du titulaire du site internet qui offre les biens ou les services : -* s’il s’agit d’une personne physique, devront figurer ses nom et prénom, le cas échéant son numéro d’immatriculation et ses coordonnées postales et téléphoniques ; -* s’il s’agit d’une personne morale, devront figurer sa dénomination sociale, son siège social, son numéro d’immatriculation, son capital social et ses coordonnées téléphoniques.?l’identité du directeur de publication et éventuellement du responsable de la rédaction responsable du contenu du site internet.? l’identité de l’hébergeur et ses coordonnées postales et téléphoniques. À ces mentions, s’en ajoutent d’autres pour les sites internet présentant des biens ou des services à savoir :? l’identité du titulaire du site internet qui offre les biens ou les services : -* s’il s’agit d’une personne physique, devront figurer ses nom et prénom et le cas échéant son numéro d’immatriculation ; -* s’il s’agit d’une personne morale, devront figurer sa dénomination sociale, son siège social, son numéro d’immatriculation et son capital social.? les coordonnées postales et téléphoniques auxquelles peut être jointe ladite personne ; -* éventuellement, le numéro de TVA intracommunautaire ;? le cas échéant : -* la référence aux règles professionnelles lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée ; -* les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de l’activité incluant la dénomination et l’adresse de l’autorité ; -* tout prix mentionné doit l’être de manière claire et non ambiguë, en faisant apparaître les taxes et frais de livraison.Si la création d’un onglet spécifique portant l’appellation de ?mentions légales” n’est pas imposée par la législation, il convient cependant de prévoir un lien permanent, accessible directement et facilement sur le site internet. Lorsque le site internet comporte également des conditions générales, ces mentions peuvent être adjointes.III - Quelles sanctions

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