Dans sa note d’instruction du 28 mai 2009 parue au Bulletin Officiel des Impôts (BOI 12-C-2-09), Eric Woerth, ministre du Budget et des Comptes publics, rappelle que les chefs d’entreprises qui rencontrent des “difficultés économiques passagères, exceptionnelles et imprévisibles”, peuvent demander au Trésor Public d’étaler le paiement des dettes fiscales, dont le délai de paiement est arrivé à échéance.L’entreprise qui demande l’échelonnement doit le faire par écrit en double exemplaires auprès du Trésor Public chargé du recouvrement de l’impôt, des taxes ou redevances et cette demande doit être assortie de garanties suffisantes (les modalités d’apurement et la durée de l’échéancier doivent être précisées par l’entreprise demanderesse).Au vu de la situation financière de l’entreprise, l’administration fiscale peut mettre en place un plan d’apurement qui ne doit pas, en tout état de cause, dépasser 2 ans, après s’être assuré que l’entreprise est bien à jour de ses obligations déclaratives.A noter que les créances nées à compter du 1er juillet 2009, l’administration fiscale ne procédera plus à l’inscription des dettes mentionnées dans le plan au privilège du Trésor Public (pendant la durée du plan d’apurement, l’administration fiscale ne pourra plus poursuivre l’entreprise).En revanche, l’entreprise devra respecter ses obligations fiscales et honorer les échéances du plan faute de quoi, le Trésor Public pourra mettre fin à leur accord amiable par simple lettre recommandée avec accusé de réception et inscrire les dettes au privilège du Trésor Public dans les 2 mois qui suivent.L’entreprise qui demande l’échelonnement doit le faire par écrit en double exemplaires auprès du Trésor Public chargé du recouvrement de l’impôt, des taxes ou redevances et cette demande doit être assortie de garanties suffisantes (les modalités d’apurement et la durée de l’échéancier doivent être précisées par l’entreprise demanderesse).
