L’article 22 de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, fixe un nouveau plafond des délais de paiement entre entreprises sans pour autant modifier les délais spécifiques applicables à certains produits alimentaires. Rappel de ces nouvelles règles.
Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre les parties sont plafonnés soit à 45 jours fin de mois ou soit à 60 jours calendaires et ceci à compter de la date d’émission de la facture. En revanche, si les parties ne font pas de choix entre le règlement à 45 jours ou à 60 jours, le délai de paiement est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises, ou s’il s’agit d’une prestation de service, au 30e jour de l’exécution de la prestation. Par ailleurs, la loi de modernisation de l’économie permet aux professionnels d’un secteur donné de réduire, d’un commun accord, le délai maximum de 45 jours fin de mois ou de 60 jours calendaires. La loi donne également la possibilité aux parties de retenir la date de réception des marchandises au lieu de la date d’émission de la facture comme point de départ du délai de paiement.Pour ces boissons alcoolisées, le délai maximum de paiement est désormais plafonné à 45 jours fin de mois ou à 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, au lieu de 75 jours après la livraison. Enfin, il faut retenir que les professionnels des industries hôtelières qui ne respecteront pas ces dispositions commettront une pratique commerciale abusive visée à l’article L 442-6 du Code du commerce.Une situation particulière négociable en période de crise _ En raison de l’actuelle crise, il faut savoir que les professionnels d’un secteur donné peuvent définir selon la loi de modernisation de l’économie, un délai de paiement maximum supérieur au délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours calendaires. Pour cela, il faut que le dépassement de délai légal soit motivé par des raisons économiques spécifiques du secteur considéré et que l’accord convenu entre les parties fixe la durée d’application du délai dérogatoire qui ne pourra aller au-delà du 1er janvier 2012. _ La loi LME prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat pourra étendre le nouveau délai maximal de paiement ou le nouveau mode de computation des délais à tous les opérateurs du secteur. Concernant les produits alimentaires, la loi de modernisation de l’économie ne remet pas en cause les délais de paiement qui restent fixés à 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables, de produits de viandes ou à base de viandes congelés ou surgelés, de produits de la pêche surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriquées à partir de produits alimentaires d’origine animale à l’exception de produits alimentaires périssables saisonniers. _ Si le délai de paiement maximum reste fixé à 30 jours après la fin du mois de livraison pour l’achat des boissons alcoolisées passibles des droits de consommation prévus par l’article 403 du Code général des impôts(CGI), il n’en n’est pas de même pour les boissons alcoolisées passibles des droits de circulation prévus par l’article 438 du CGI, c'est-à-dire les vins mousseux, tous les autres vins, sauf les vins doux naturels ou de liqueur, les champagnes, les pétillants de raisin, de cidres, poirés, hydromels et autres produits de boisson fermentés.Pour ces boissons alcoolisées, le délai maximum de paiement est désormais plafonné à 45 jours fin de mois ou à 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, au lieu de 75 jours après la livraison. Enfin, il faut retenir que les professionnels des industries hôtelières qui ne respecteront pas ces dispositions commettront une pratique commerciale abusive visée à l’article L 442-6 du Code du commerce.
