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Publié le 14/04/10 - Mis à jour le 17/03/22
Les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle auront pour seul gage le patrimoine affecté ; Les autres créanciers auront pour seule gage le patrimoine non affecté, c’est-à-dire le patrimoine personnel. En cas de faillite, seul le patrimoine professionnel sera liquidé, et les biens personnels (maison, voiture, épargne) seront donc préservés.
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