Transposant la direction de l’Union européenne «Services», la loi n° 2010853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services comprend un volet relatif à la profession d’expert-comptable (articles 22 à 28chapitre III).La loi précise également que le cabinet d’expertise-comptable membre de l’Ordre de la profession doit, comme antérieurement, communiquer annuellement au conseil de l’Ordre dont il relève la liste des associés ainsi que toute modification apportée à cette liste.Entrée en vigueur le 25 juillet, la loi assouplit notamment les conditions d’exercice de la profession d’expert-comptable sous forme de société commerciale.Ainsi, on retiendra certaines de ces dispositions de la loi qui peuvent intéressé les industries hôtelières : -* sous certaines conditions, l’exercice d’une profession commerciale accessoire n’est pas incompatible avec l’exercice de la profession d’expertcomptable. Il en est de même du maniement occasionnel des fonds ; -* les expertscomptables peuvent assister les particuliers pour leurs déclarations fiscales ; -* les expertscomptables se trouvent exonérés de la déclaration de soupçon de fraude fiscale dans une consultation juridique ; -* les expertscomptables sont exemptés de l’obligation de déclaration à « Trafic » lorsqu’ils donnent des consultations juridiques, sauf si ces consultations ont été fournies à des fins de blanchissement de capitaux ou de financement ; -* l’interdiction pour une société d’expertise comptable de détenir des titres dans une société ayant un autre objet que l’expertisecomptable est supprimée.En outre, lorsque les experts-comptables exercent leur activité en société, ils peuvent désormais exercer leur profession au sein d’entités dotées de la personne morale à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
