La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales a rendu hier son avis sur la conformité au droit de la concurrence de différents contrats conclus entre les hôteliers et des entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière (OTAs).
La Commission d'Examen des Pratiques Commerciales, saisie en juin 2012 par l'UMIH (Union des métiers et des industries de l'Hôtellerie), l'organisation professionnelle leader du secteur de l'hôtellerie-restauration avec 80 000 entreprises adhérentes, et d'autres organisations professionnelles, a rendu hier son avis sur la conformité au droit de la concurrence de différents contrats conclus entre les hôteliers et des entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière (OTAs).L'UMIH, par la voix de Roland HEGUY, Président confédéral et Laurent DUC, Président d'UMIH Hôtellerie, prennent acte avec satisfaction de cet avis qui va dans le sens des revendications de l'hôtellerie française et qui dénonce enfin un " déséquilibre massif " dans les relations contractuelles avec les OTA.La CEPC, présidée par M. le député Razzy HAMMADI, également rapporteur du projet de loi sur la consommation actuellement en débat, considère qu'encourent la nullité :
- les clauses de parité (tarif, condition et disponibilité), prévoyant un alignement automatique de différentes conditions consenties à des concurrents, qui sont contraires à l'article L. 442-6-II- d du code de commerce;
- les autres obligations contractuelles figurant dans des contrats-types liant les plateformes en ligne et les hôteliers ayant notamment trait au droit de propriété intellectuelle (usage de la marque de l'hôtel), à l'interdiction de prospection commerciale, qui limitent la liberté de l'hôtelier et créent par effet d'accumulation les conditions d'un déséquilibre significatif au sens du code du commerce (Art. L. 442-6 -I-2°)
Pour l'UMIH, cet avis prouve qu'il est urgent de rééquilibrer les relations commerciales et restaurer les conditions d'une concurrence libre et non faussée pour une relation tripartite - OTAs, hôtels, clients- enfin équitable. L'hôtelier doit retrouver la liberté de piloter ses canaux de distribution. Cet avis intervient en parallèle de l'action engagée le 2 juillet dernier par l'UMIH et la CPIH auprès de l'Autorité de la concurrence.L'UMIH veut rééquilibre les relations entre les OTAs et les hôteliers par tous les moyens qui lui sont proposés, afin de restituer un juste échange au profit de l'hôtellerie française non délocalisable et qui préserve des emplois en France. L'UMIH attend du gouvernement qu'il s'appuie sur cet avis pour se saisir du dossier le plus rapidement possible et mette un terme au déséquilibre significatif. Si la CEPC n'a pas à se prononcer sur le montant des commissions perçues par les OTAs ni sur leur absence de fiscalité, l'UMIH se félicite des annonces du député Razzy HAMMADI lors de la conférence de presse sur ces deux sujets. Il a notamment indiqué sa volonté de clarifier la question de la fiscalité lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. L'UMIH estime à 1,5 milliard d'euros le montant des commissions qui échappent à toute fiscalité directe en France ! L'UMIH rencontrera d'ailleurs demain, mercredi 18 septembre, Razzy HAMMADI pour débattre ensemble des amendements qu'il souhaite proposer
