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Contrat de mandat : vers la fin de la parité tarifaire

Avec la mise en application du contrat de mandat, les professionnels de l'hôtellerie pourront afficher un prix inférieur au tarif proposé aux centrales de réservation en ligne, sur ses canaux offline et online. La plateforme sera tenue d'afficher sur son site le prix auquel l’hôtelier lui demande de vendre la chambre (contrat de mandat).

Après le vote des sénateurs, les députés ont adopté hier, en Commission, l'article 33 octies A du projet de loi Croissance et Activité visant à qualifier de contrat de mandat la relation entre les centrales de réservation en ligne et les hôteliers. Les effets de la clause de parité sont aussi annulés. L'UMIH, le GNC et la CPIH se  réjouissent du soutien apporté par les instances politiques à la profession hôtelière. [lire notre article]. Avec cette loi, l'hôtelier pourra afficher un prix inférieur au prix proposé aux centrales de réservation en ligne, sur ses canaux offline et online (fin de la clause de parité tarifaire). Qui plus est, la plateforme sera tenue d'afficher sur son site le prix auquel l'hôtelier lui demande de vendre la chambre ; c'est-à-dire qu'elle ne pourra pas indiquer un prix inférieur à celui pratiqué par l'hôtelier (contrat de mandat)."Aujourd'hui, plus qu'une victoire pour la profession, c'est une révolution qui est en marche pour le secteur hôtelier français et pour nos clients. Après la décision de l'Autorité de la concurrence, ce vote participera à la mise en place d'un cadre contractuel rénové permettant de rétablir les conditions d'une relation commerciale basée sur la confiance entre hôtels et centrales de réservation dans l'intérêt du consommateur", se félicite Roland Heguy, Président confédéral de l'UMIH. L'organisation professionnelle espère malgré tout que les mesures prises iront au terme du processus législatif. 

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